OXYMOOV Conditions générale d’utilisation
1. 1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont conclues entre :
• d’une part, 123Green, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 910 261 114, dont le siège social est situé au 71 avenue Georges Clémenceau – 78110 LE VESINET (France) (email : info@oxymoov.fr / tel : 0769954508), numéro de TVA intracommunautaire FR69910261114, représentée par sa Présidente, Madame Nathalie COTTE (ci-après désigné « 123Green »). 123Green a pour activité la conception, le développement et la commercialisation d’une plateforme de mise en relation d’élèves, et de parents d’élèves, résidant dans le même périmètre et fréquentant, ou dont les enfants fréquentent, le même établissement scolaire (de la maternelle à l’enseignement supérieur), aux fins de mutualisation et/ou de regroupement pour les trajets scolaires (cf. covoiturage, groupes cyclistes (ou trottinettes, monoroues, gyropodes) et groupes de marcheurs), intégrant un système de gestion dynamique desdits trajets scolaires. Cette plateforme se présente sous la forme d’une application mobile dénommée « OxyMoov » (ci-après désignée l’« Application »). Pour plus d’informations sur 123Green, voir les Mentions Légales de l’Application ; et
• d’autre part, l’Utilisateur, c’est-à-dire toute personne physique ayant créé son Compte sur l’Application aux fins de bénéficier des services proposés par l’intermédiaire de ladite Application (ci-après désigné « Utilisateur ») ;
123Green et l’Utilisateur étant individuellement ou collectivement désigné(e)s la « Partie » ou les « Parties ».
Les présentes CGU constituent un contrat entre les Parties ayant vocation à :
• définir les conditions d’accès à et les règles d’utilisation de l’Application ;
• encadrer les relations contractuelles entre 123Green et l’Utilisateur, et décrire les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes CGU n’ont pas pour objet de rendre 123Green partie à un accord, à un contrat ou à une relation, de quelque nature que ce soit, qui serait conclu(e) ou organisé(e) entre les Utilisateurs de l’Application.
Pour les besoins des présentes CGU, et outre les termes définis par ailleurs dans lesdites CGU, les mots et expressions suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après au présent article « Définitions » lorsqu’ils sont orthographiés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Accompagnateur » : désigne tout Parent et/ou tout Elève ayant la qualité d’Utilisateur, accompagnant le(s) Elève(s) sur un Trajet à un horaire défini sur l’Application. Un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique ne peut être Accompagnateur qu’à condition d’avoir obtenu l’autorisation de l’un de ses Parents à gérer seul ses Trajets ;
« Compte » : désigne le compte ou espace personnel d’un Utilisateur sur l’Application qui doit être créé pour pouvoir accéder aux Services, auquel il se connecte au moyen d’Identifiants ;
« Contenu Utilisateur » : désigne les contenus (c’est-à-dire les éléments de toutes natures et notamment textes, messages, informations, données, photos, images, vidéos, etc.) publiés sur l’Application et/ou communiqués et/ou transmis au moyen de l’Application par un Utilisateur ;
« Distance maximale de détour » : désigne la distance choisie par l’Organisateur jusqu’à laquelle l’Organisateur ou l’Accompagnateur est prêt à faire un détour sur son Trajet ;
« Droits » : désigne l’ensemble des droits d’utilisation consentis aux Utilisateurs par 123Green en fonction de leurs Profils régissant les conditions dans lesquelles ils peuvent utiliser les Services et pouvant inclure, selon le cas applicable, le droit d’accéder à ou de bénéficier de tel ou tel Service, de communiquer avec d’autres Utilisateurs, etc. ;
« Elève » : désigne toute personne physique, dûment inscrite en qualité d’élève dans un Etablissement Scolaire, qu’il dispose ou non de la Majorité Numérique ;
« Espace Numérique de Travail » ou « ENT » : désigne tout ensemble intégré de services numériques répondant à la définition d’un ENT au sens de l’arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) et mis en œuvre dans un Etablissement Scolaire, qui répertorie notamment l’ensemble des Elèves de cet Etablissement Scolaire et des Parents desdits Elèves (ainsi que certaines informations les concernant), et offre à chacun des Parents des Elèves de cet Etablissement, voire à certains Elèves de cet Etablissement, via un portail dédié, un point d’entrée unique à un espace personnalisé, accessible au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe ;
« Etablissement Scolaire » : désigne toute école primaire, tout collège, tout lycée et/ou tout établissement d’enseignement supérieur mettant à disposition des Elèves et Parents répertoriés dans son ENT un accès à l’Application, sur la base d’un contrat à cet effet conclu avec par l’Etablissement Scolaire, ou par la collectivité territoriale dont il dépend, avec 123Green ;
« Identifiant » : désigne le nom d’utilisateur (cf. login) et le code d’activation par défaut attribué à chaque Utilisateur par 123Green, ainsi que le mot de passe de l’Utilisateur, permettant de se connecter sur l’Application et d’accéder aux Services ;
« Informations de Compte » : désigne les informations de l’Utilisateur figurant dans son Compte (ex : nom, prénom, adresse postale, Elèves ou Parents rattachés, numéro de téléphone, adresse email,…). Certaines de ces Informations de Compte de l’Utilisateur peuvent être visibles par les Parents d’un Utilisateur Elève ou par les autres Utilisateurs, par exemple s’ils se situent dans le Rayon de visibilité de l’Utilisateur, s’ils sont enregistrés dans son carnet d’adresses ou encore s’ils participent à, organisent ou accompagnent un Trajet dont l’Utilisateur fait partie, dans le respect de la politique de confidentialité de 123Green, telle que visée à l’article « Données personnelles » des présentes CGU ;
« Majorité Numérique » : désigne l’âge à partir duquel un individu est considéré comme suffisamment mature pour librement et valablement décider d’utiliser l’Application et accepter les présentes CGU, sans nécessiter le consentement d’un représentant légal. Cet âge est fixé à 15 ans ;
« Organisateur » : désigne tout Parent et/ou tout Elève, ayant la qualité d’Utilisateur, organisant un Trajet, à un horaire défini sur l’Application. Un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique ne peut être Organisateur qu’à condition d’avoir obtenu l’autorisation de l’un de ses Parents à gérer seul ses Trajets ;
« Parent » : désigne toute personne physique identifié comme parent ou représentant légal rattaché à un Elève dans l’ENT d’un Etablissement Scolaire ;
« Parent par défaut » : désigne le Parent qui est contacté par défaut pour une mise en relation ou proposition de Trajet faite à un Elève. Lorsque les Parents sont domiciliés à des adresses différentes, chacun est le Parent par défaut selon le domicile de l’Elève concerné par le Trajet ;
« Participant » : désigne tout Elève, ayant la qualité d’Utilisateur, participant à un Trajet, à un horaire défini sur l’Application ;
« Profil » : désigne la qualité d’un Utilisateur, à savoir Parent, Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique, Elève disposant de la Majorité Numérique mais ayant moins de 17 ans ou encore Elève disposant de la Majorité Numérique et ayant plus de 17 ans ;
« Rayon de visibilité » : désigne le périmètre géographique de recherche (en distance par rapport au domicile de l’Utilisateur), défini par l’Utilisateur, dans il peut être visible par d’autres Utilisateurs ;
« Service » : désigne l’ensemble des services proposés sur l’Application tels que décrits à l’article « Description des Services et règles spécifiques d’utilisation des Services » des présentes CGU ;
« Trajet » : désigne tout trajet publié sur l’Application réalisé en voiture, à vélo, à pied, en trottinette électrique, en gyropode ou en monoroue), quel que soit le moyen de propulsion (thermique, électrique ou autres).
1. 4.1 Acceptation et opposabilité des CGU : lors de la création de Compte
Toute création d’un Compte sur l’Application nécessite l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGU en vigueur au moment de cette création de Compte au moyen du processus d’acceptation desdites CGU mis en œuvre par 123Green. Une telle acceptation des CGU par l’Utilisateur vaut opposabilité à ce dernier desdites CGU à compter de cette acceptation et donc engagement exprès de ce dernier à respecter les obligations mises à sa charge aux termes des CGU.
Toute personne qui ne souhaite pas accepter les présentes CGU se verra donc dans l’impossibilité de créer son Compte sur l’Application, et ne pourra donc pas utiliser l’Application ni accéder aux Services.
Si l’Utilisateur est un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique, l’opposabilité des présentes CGU à son égard est subordonnée à l’acceptation desdites CGU par au moins un de ses Parents, devant lui-même être Utilisateur de l’Application, et à l’acceptation par ledit Parent de la création du Compte de l’Elève.
Il est rappelé que les CGU sont mises à disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application, au moyen d’un lien intégré dans le processus de création de Compte ainsi que dans la rubrique « Sommaire », « Données personnelles et réglages », « Consulter les conditions générales » de l’Application, l’Utilisateur ayant la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant et/ou en les téléchargeant. Un email de confirmation comportant les CGU acceptées par ses soins lui sera également adressé lors de la finalisation de la création de son Compte. Il est d’ailleurs recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder la version des CGU acceptées par ses soins lors de la création de son Compte, nonobstant les règles de conservation mises en œuvre par 123Green.
1. 4.2 Acceptation et opposabilité des CGU : modification des CGU après la création de Compte
123Green se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGU à tout moment.
Toute nouvelle version des CGU sera notifiée par 123Green aux Utilisateurs par email, qui fera également état d’un délai raisonnable laissé à l’Utilisateur pour accepter ces nouvelles CGU. L’Utilisateur sera alors, lors de sa prochaine tentative de connexion à son Compte, invité à prendre connaissance des nouvelles CGU et à les accepter au moyen du processus d’acceptation desdites CGU mis en œuvre par 123Green avant d’accéder à son Compte.
Les nouvelles CGU seront opposables et s’appliqueront à l’Utilisateur à compter de leur acceptation dans les conditions visées au paragraphe précédent.
Si l’Utilisateur est un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique, l’opposabilité des nouvelles CGU à son égard est subordonnée à l’acceptation desdites CGU par au moins un de ses Parents, devant lui-même être Utilisateur de l’Application.
Il est rappelé que les CGU sont mises à disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application, au moyen d’un lien intégré dans le processus d’acceptation de toute nouvelle version des CGU ainsi que dans la rubrique « Sommaire », « Données personnelles et réglages », « Consulter les conditions générales » de l’Application, l’Utilisateur ayant la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant et/ou en les téléchargeant. Un email de confirmation comportant les nouvelles CGU acceptées par ses soins lui sera également adressé suite à cette acceptation. Il est d’ailleurs recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder la version des CGU acceptées par ses soins dans les conditions prévues au présent article « Acceptation et opposabilité des CGU : modification des CGU après la création de Compte », nonobstant les règles de conservation mises en œuvre par 123Green.
L’Utilisateur qui ne souhaite pas accepter les nouvelles CGU (ou dont aucun Parent n’accepte les nouvelles CGU lorsque l’Utilisateur est un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique) ne pourra plus accéder à son Compte ou à l’Application, ni bénéficier des Services, ce qu’il accepte et reconnaît expressément. Une fonctionnalité de fermeture de son Compte lui sera en outre proposée, impliquant les mêmes conséquences que celles détaillées à l’article « Conséquences de la fin des CGU ».
1. 5. GARANTIE DE PORTE-FORT
La création d’un Compte par un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique nécessite :
• – qu’au moins un de ses Parents ait également créé son Compte sur l’Application ;
• – qu’un de ses Parents Utilisateur de l’Application accepte la création du Compte dudit Elève.
Attention : les Parents s’engagent à accompagner les Elèves ne disposant pas de la Majorité Numérique à leur charge dans la création de leur Compte et l’utilisation de l’Application et des Services, et à leur expliquer le fonctionnement de l’Application et des Services ainsi que les règles applicables telles que décrites dans les présentes CGU. Par ailleurs, en acceptant les présentes CGU, ils se portent fort du respect par l’Elève desdites CGU.
1. 6. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DES CGU
Les CGU entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur conformément aux stipulations prévues à l’article « Acceptation, opposabilité et modification des CGU ». Elles prennent fin lorsque l’Utilisateur n’est plus rattaché, en qualité Elève ou de Parent, à un Etablissement Scolaire (ce qui inclut les hypothèses dans lesquelles tous les Etablissements Scolaires auxquels l’Utilisateur est rattaché décident de ne plus mettre l’Application à disposition des Utilisateurs).
Les modalités de résolution anticipée des CGU par 123Green ou par l’Utilisateur sont prévues à l’article « Fin des CGU – Résolution » des présentes CGU.
1. 7. CONDITIONS FINANCIERES – AVANTAGES PERCUS PAR 123GREEN
Aucune contrepartie, financière ou autre, n’est demandée à l’Utilisateur pour le téléchargement de l’Application, la création de Compte sur l’Application, ou encore l’utilisation de l’Application et des Services.
Toutefois, la mise à disposition de l’Application au bénéfice des Utilisateurs est financée par l’Etablissement Scolaire de l’Utilisateur et/ou par la collectivité territoriale dont cet Etablissement dépend, ce dont il résulte que si l’Utilisateur ne s’acquitte du paiement d’aucun prix à l’égard de 123Green ni ne lui procure un avantage direct fourni par ses soins, cette dernière perçoit tout de même un avantage considéré comme indirectement procuré par l’Utilisateur.
Par ailleurs, il est précisé par 123Green que les informations relatives à l’audience de l’Application (c’est-à-dire le nombre d’Utilisateurs ayant effectivement créé leur Compte sur l’Application ou encore le nombre d’Utilisateurs actifs sur l’Application) n’a pas d’incidence sur la rémunération de cette dernière par ses financeurs, seul le nombre d’Elèves inscrits dans un Etablissement Scolaire étant pris en considération, dans le modèle économique d’123Green, pour la détermination de sa rémunération. Toutefois, l’audience de l’Application pourra être utilisée par 123Green pour démontrer l’opportunité, l’intérêt et la pertinence de l’Application à l’égard de ses financeurs (actuels ou potentiels) ou encore à l’égard du public de manière générale.
En outre, le téléchargement de l’Application, ainsi que l’accès à et l’utilisation de l’Application et des Services, impliquent tout de même la nécessité pour l’Utilisateur de disposer d’un téléphone mobile répondant aux caractéristiques visées dans l’article 8.2.1 « Prérequis » des présentes CGU, et d’être connecté à internet. Aussi, il est précisé que tous les coûts afférents au téléchargement de, à l’accès à et/ou à l’utilisation de l’Application et des Services, que ce soient par exemple les frais de matériels (ex : achat d’un téléphone mobile répondant aux caractéristiques visées dans les présentes CGU), les frais de logiciels, les frais liés à l’utilisation d’un magasin d’applications ou encore les frais d’abonnement ou d’accès à internet, mais également les frais d’équipement et d’abonnement notamment téléphonique permettant à l’Utilisateur s’il le souhaite d’échanger par téléphone avec les autres Utilisateurs le cas échéant à partir ou à destination des numéros de téléphone qui pourraient être accessibles via l’Application (celle-ci ne proposant pas de fonctionnalité de téléphonie), sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
De même, tous les frais et coûts éventuellement exposés par un Utilisateur dans le cadre des Trajets sont à la charge exclusives de ce dernier (ex : frais de carburant ou d’usage d’une voiture). A cet égard, les Organisateurs et les Accompagnateurs s’engagent à ne demander aux Utilisateurs et/ou à 123Green aucune participation financière (ex : frais de participation aux Trajets) ni aucun(e) avantage ou contrepartie quel(le) qu’il(elle) soit.
1. 8. PRESENTATION DE L’APPLICATION, ACCES A L’APPLICATION ET COMPTE UTILISATEUR
1. 8.1 Généralités
L’Application est une application mobile qui propose aux Utilisateurs une plateforme de mise en relation d’Elèves et de Parents, résidant dans le même périmètre et fréquentant, ou dont les Elèves auxquels ils sont rattachés fréquentent, le même Etablissement Scolaire (de la maternelle à l’enseignement supérieur), aux fins de mutualisation et/ou de regroupement pour les Trajets scolaires, c’est-à-dire les Trajets « domicile – Etablissement Scolaire » et « Etablissement Scolaire – domicile », selon divers modes de déplacement (tels que le covoiturage, des groupes cyclistes (ou trottinettes, monoroues, gyropodes) ou des groupes de marcheurs), et intégrant un système de gestion dynamique desdits Trajets scolaires.
Plusieurs Services sont accessibles via l’Application et sont décrits à l’article « Description des Services et règles spécifiques d’utilisation des Services ».
1. 8.2 Conditions d’accès
1. 8.2.1 Prérequis
L’accès à et l’utilisation de l’Application, et donc le bénéfice des Services associés, sont soumis à la création d’un Compte par l’Utilisateur. La création d’un Compte sur l’Application, ainsi que l’accès à et l’utilisation de l’Application et des Services (i) sont réservés aux seuls Elèves et Parents d’Elèves répertoriés dans l’ENT d’un Etablissement Scolaire agissant en qualité de consommateurs et (ii) nécessitent que l’Utilisateur y ait été invité par un Etablissement Scolaire auquel il est affilié (en qualité d’Elève dudit Etablissement ou de Parent d’un Elève dudit Etablissement).
Aucun accès à et/ou aucune utilisation de l’Application (et donc aux Services) ne sera possible dès lors que l’Utilisateur n’est plus rattaché, en qualité d’Elève ou de Parent d’Elève à un Etablissement Scolaire (ce qui inclut les hypothèses dans lesquelles tous les Etablissements Scolaires auxquels l’Utilisateur est rattaché décident de ne plus mettre l’Application à disposition des Utilisateurs).
Le téléchargement de l’Application, ainsi que l’accès à et l’utilisation de l’Application (et donc le bénéfice des Services associés) nécessitent que l’Utilisateur (i) soit équipé d’un téléphone mobile pouvant se connecter à internet et permettant l’installation d’applications depuis des magasins d’applications, et (ii) dispose d’un accès à internet. L’Application est uniquement disponible sur les magasins d’applications Apple Store (édité par Apple) et Google Play (édité par Google).
L’Utilisateur fera son affaire de s’équiper de tous matériels et de tous logiciels nécessaires pour télécharger, accéder à et/ou utiliser l’Application et les Services, et de son accès technique à internet permettant de télécharger, d’accéder à et/ou d’utiliser l’Application et les Services, et notamment de la souscription aux abonnements de communications électroniques nécessaires à ces fins, ou encore de tout équipement et abonnement notamment téléphonique lui permettant s’il le souhaite d’échanger par téléphone avec les autres Utilisateurs le cas échéant à partir ou à destination des numéros de téléphone qui pourraient être accessibles via l’Application (celle-ci ne proposant pas de fonctionnalité de téléphonie). L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son téléphone mobile ainsi que de son accès à internet, et de l’effectivité, de l’efficacité et de la rapidité d’un tel fonctionnement et d’un tel accès.
L’Application n’est compatible (ce qui signifie que son fonctionnement n’est possible) qu’avec les systèmes d’exploitation mobile Apple iOS et Android, dans leur version la plus récente à la date d’accès à et/ou d’utilisation de l’Application, ce dont il résulte que toute difficulté d’accès à et/ou d’utilisation de l’Application à partir d’un autre système d’exploitation ou d’une autre version d’un des systèmes d’exploitation susvisés ne peut en aucun cas engager la responsabilité de 123Green.
La création d’un Compte sur l’Application par un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique requiert qu’au moins un de ses Parents ait également créé son Compte sur l’Application et qu’au moins un de ses Parents Utilisateurs accepte la création de Compte dudit Elève.
1. 8.2.2 Mises à jour
L’Application pourra faire l’objet de mises à jour, entendues comme toutes mises à jour ou modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités de l’Application, y compris les mises à jour de sécurité ou les nouvelles versions de l’Application. L’Utilisateur reconnaît et accepte que certaines mises à jour peuvent nécessiter une action de sa part (ex : téléchargement et/ou installation des mises à jour par l’Utilisateur).
Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au maintien de la conformité de l’Application ou des Services. Notamment, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à et/ou l’utilisation de l’Application et des Services peuvent nécessiter qu’il dispose des mises à jour les plus récentes de l’Application. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur en sera informé par 123Green par email ou par tout autre moyen à la convenance de cette dernière.
Si des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application ou des Services doivent être installées par l’Utilisateur et que celui-ci ne les installe pas, dans un délai raisonnable, 123Green ne pourra pas être tenue responsable des défauts de conformité, et des éventuels discontinuités, perturbations, ralentissements, empêchements, limitations ou interruptions de l’accès à l’Application et/ou aux Services, ni des conséquences ou dommages de toute nature, directs ou indirects, qui pourraient en résulter, et qui seraient dus uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
• – 123Green ait informé l’Utilisateur de la disponibilité de ces mises à jour et des conséquences de leur non-installation par l’Utilisateur ;
• – la non-installation ou l’installation incorrecte par l’Utilisateur des mises à jour concernées ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies à l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que 123Green pourra également déployer des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité de l’Application ou des Services, par exemple dans un objectif d’amélioration, d’évolution ou d’optimisation de ceux-ci, d’adaptation de l’Application et/ou des Services à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d’Utilisateurs, ou encore pour d’autres raisons opérationnelles importantes. Dans une telle hypothèse, 123Green informera l’Utilisateur raisonnablement en avance par email, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle interviendra, ainsi que la raison de cette mise à jour, étant précisé que cette mise à jour sera effectuée sans coût pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur est par ailleurs informé qu’il est en droit de refuser une telle mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité de l’Application ou des Services et, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès à l’Application ou aux Services ou sur son utilisation de ceux-ci. L’Utilisateur dispose en tout état de cause du droit de résoudre les CGU, sans frais, à tout moment à sa convenance dans les conditions prévues à l’article « Résolution par l’Utilisateur ».
1. 8.3 Parcours de création de Compte
Pour créer son Compte sur l’Application, un Elève ou un Parent doit se rendre sur la page OxyMoov de son espace personnalisé sur l’ENT de son Etablissement Scolaire, et accepter les présentes CGU.
À la suite de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur, OxyMoov importera de l’ENT les données nécessaires à la création de Compte et à l’utilisation de l’Application, à savoir les nom et prénom de l’Utilisateur, et des Elèves ou Parents qui lui sont rattachés, l’adresse postale des Parents et Elèves disposant de la Majorité Numérique, les heures d’entrée et de sorties des Elèves de l’Etablissement Scolaire, ainsi que la date de naissance des Elèves (afin de pouvoir déterminer sa Majorité Numérique). Lors de la création du Compte, l’Utilisateur doit ensuite renseigner l’ensemble des informations qui lui sont demandées dans l’Application (cf. diverses garanties et attestations sur l’honneur, coordonnées complémentaires (ex : numéro de téléphone), Rayon de visibilité, Distance maximale de détour acceptée, périmètre de recherche pour visualiser les Trajets d’autres Utilisateurs, son consentement ou non à être géolocalisé lors de ses Trajets, si l’Utilisateur est un Parent, le consentement à ce que ses Informations de Compte soient visibles par l’autre Parent, des informations sur sa voiture s’il souhaite être Organisateur ou Accompagnateur de Trajets en voiture, des informations sur les plannings de résidence alternée et les lieux de prise en charge et de dépose lors des Trajets,…).
Par ailleurs, il est indiqué que lorsque l’Utilisateur est un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique, la création de son Compte par ses soins ne sera effective qu’après obtention de l’autorisation d’un de ses Parents devant lui-même être Utilisateur de l’Application, et certaines fonctionnalités ou informations de son Compte seront expressément soumises au consentement ou à l’autorisation conjoint(e) de l’Elève et d’un de ses Parents ou au seul choix d’un des Parents (ou pourront être modifiées par ses Parents), soit dans le cadre du processus de création de Compte du Parent soit ultérieurement, telles que le consentement à ce que l’Elève soit géolocalisé pendant ses Trajets, le choix de son Rayon de visibilité, le choix du Parent par défaut, certaines attestations sur l’honneur concernant l’Elève, si l’Elève rentre déjeuner à domicile, les informations sur les éventuels plannings de résidence alternée et les lieux de prise en charge et de dépose de l’Elève lors des Trajets, si l’Elève a la possibilité d’organiser seul ses Trajets et de modifier son planning de résidence alternée,…
Certaines garanties ou attestations sur l’honneur sont nécessaires pour bénéficier de et/ou utiliser tout ou partie des Services proposés au sein de l’Application (par exemple, un Elève qui ne garantit pas, ou dont un Parent ne garantit pas, qu’il dispose d’une assurance scolaire ne pourra pas participer à un Trajet, quel qu’il soit), ce dont il résulte que la responsabilité de 123Green ne pourra pas être engagée en cas d’impossibilité pour un Utilisateur de bénéficier de tout ou partie des Services du fait d’une absence de garantie ou d’attestation sur l’honneur demandée dans l’Application. Les conséquences de l’absence de ces garanties ou attestations sur l’honneur sont présentées dans l’Application.
Les informations à communiquer peuvent différer en fonction du Profil d’Utilisateur et des typologies de Trajets que l’Utilisateur propose ou auxquels il souhaite participer, ou encore des éléments dont il atteste (par exemple, un Utilisateur qui ne garantit pas être titulaire d’un permis de conduire valide et qu’il ne présente aucune contre-indication ni incapacité à conduire ne pourra pas organiser ou accompagner des Trajets en voiture, et ne se verra donc pas demander d’informations relatives à sa voiture).
Avant la fin du parcours de création de Compte, l’Utilisateur verra s’afficher une page comportant un récapitulatif des informations saisies lors de sa création de Compte, lui permettant de les visualiser et de corriger d’éventuelles erreurs avant de finaliser sa création de Compte.
Lorsque L’Utilisateur est un Parent ou un Elève disposant de la Majorité Numérique, la création de son Compte sera alors considérée comme validée. 123Green lui enverra un mail de confirmation de création de Compte, contenant en pièce jointe les présentes CGU dans leur version acceptée au jour de la création du Compte. Lorsque l’Utilisateur est un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique, la création de son Compte ne sera considérée comme validée qu’après acceptation de sa création de Compte par un de ses Parents, Utilisateur de l’Application. 123Green lui enverra un mail de confirmation de création de Compte, contenant en pièce jointe les présentes CGU dans leur version acceptée au jour de la création du Compte.
L’Utilisateur est seul responsable des informations figurant dans son Compte, qu’elles aient été importées depuis l’ENT ou saisies par ses soins (coordonnées, attestations sur l’honneur, etc.), ainsi que de leur véracité, de leur exactitude et de leur mise à jour. Il s’engage à ce que ces informations soient véritables, correctes et exactes (c’est-à-dire qu’elle reflètent exactement la réalité), et à les tenir à jour en permanence. Cette responsabilité incombe aux Parents des Elèves ne disposant pas de la Majorité Numérique pour les informations qui doivent être fournies par leurs soins (ex : attestation sur l’honneur d’assurance scolaire), étant précisé que les Parents sont également responsables de s’assurer de la véracité, de l’exactitude et de la mise à jour des informations concernant les Elèves ne disposant pas de la Majorité Numérique, conjointement avec les Elèves concernés. Certaines informations ne peuvent pas être modifiées ou mises à jour directement dans l’Application par l’Utilisateur, et nécessitent une modification ou une mise à jour des informations figurant dans l’ENT de l’Etablissement Scolaire auquel l’Utilisateur est rattaché, afin d’être répercutées dans l’Application via l’interconnexion aux données de l’ENT (cf. infra). Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher de l’Etablissement Scolaire et à effectuer les démarches nécessaires à de telles modifications ou mises à jour sans délai.
123Green ne pourra pas être tenue responsable des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient résulter d’informations erronées, inexactes, ou non mises à jour dans le Compte de l’Utilisateur, sous réserve que le caractère erroné, inexact ou non mis à jour desdites informations ne résulte pas d’un manquement par 123Green à l’une de ses propres obligations au titre des CGU ou des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables et sous réserve des hypothèses légales de responsabilité de plein droit auxquelles 123Green serait soumise (123Green pouvant toutefois s’exonérer de sa responsabilité, même dans de telles situations, sur la base d’exonérations de responsabilité prévues par les textes applicables).
Par ailleurs, les Parents des Elèves ne disposant pas de la Majorité Numérique sont seuls responsables du choix de laisser aux Elèves qui leur sont rattachés le soin de gérer eux même leurs Trajets ou leur planning de résidence alternée, ce dont il résulte que la responsabilité de 123Green ne pourra en aucun cas être engagée pour toute conséquence pouvant résulter d’un tel choix.
1. 8.4 Gestion des Identifiants
Chaque Utilisateur se voit attribuer un Compte Utilisateur accessible via l’ENT avec des Identifiants, incluant un code d’activation par défaut. Les Utilisateurs doivent modifier le mot de passe lors de leur première connexion au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans l’Application.
La connexion à l’Application se fait ensuite au moyen d’Identifiants (cf. login et mot de passe).
Les Utilisateurs sont informés que les Identifiants créés lors d’une précédente année scolaire au sein d’un même Etablissement Scolaire seront conservés dans l’ENT de cet Etablissement pour les années scolaires suivantes, tant que l’Utilisateur est affilié à cet Etablissement Scolaire (en qualité d’Elève de cet Etablissement ou de Parent d’un Elève de cet Etablissement).
Les Identifiants de l’Utilisateur sont confidentiels, et doivent être uniques (i.e. non utilisés sur d’autres sites internet) et personnels (i.e. non partagés avec des tiers), ce dont il résulte que (i) l’Utilisateur s’interdit strictement de communiquer et/ou de partager ses Identifiants avec des tiers quels qu’ils soient (voire avec d’autres Utilisateurs), et que (ii) l’Utilisateur s’engage à apporter tous les efforts et les soins nécessaires en vue de garder secrets ses Identifiants lui permettant d’accéder à son Compte. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
En cas de perte ou d’oubli de son login par un Utilisateur, celui-ci doit le notifier expressément à son Etablissement Scolaire sans délai. Celui-ci fera parvenir à l’Utilisateur de nouveaux Identifiants dans les meilleurs délais.
En cas de vol ou de risque ou de soupçon de compromission de la confidentialité de son mot de passe, ou dans l’hypothèse d’un accès (ou d’une tentative d’accès) non autorisé(e) à son Compte, l’Utilisateur qui en aurait connaissance devra en informer immédiatement et sans délai son Etablissement Scolaire et suivre les instructions qui lui seront le cas échéant communiquées par ce dernier, étant précisé que l’Utilisateur devra en tout état de cause modifier immédiatement son mot de passe.
En tout état de cause, le mot de passe de l’Utilisateur peut être changé à tout moment à l’initiative de ce dernier ou de 123Green (par exemple en cas de risque de compromission du mot de passe, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur, par email ou par tout autre moyen à la convenance de 123Green), étant précisé que dans tous les cas cette modification du mot de passe devra être effectuée par l’Utilisateur lui-même, et ce même si elle est à l’initiative de 123Green, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans son Compte.
L’utilisation des Identifiants de l’Utilisateur pour se connecter à son Compte est réputée à l’égard de 123Green être imputable à l’Utilisateur s’agissant (i) des opérations effectuées par ledit Utilisateur au moyen de ses Identifiants sur ou à partir de son Compte, (ii) de toute utilisation de l’Application et/ou des Services effectuée par l’intermédiaire de la connexion à son Compte, et (iii) de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte, à l’exception des hypothèses dans lesquelles lesdits Identifiants ont été utilisés par un tiers du fait d’un manquement de 123Green à son obligation de sécurité des données à caractère personnel telle que prévue par les textes applicables ou du fait d’une fraude dont l’Utilisateur a été victime sans que cela résulte d’un comportement fautif ou négligent de sa part.
En outre, 123Green ne saurait être tenue responsable de tout accès frauduleux à ou de toute utilisation frauduleuse du Compte de l’Utilisateur qui serait imputable à ce dernier ou au comportement, notamment fautif ou négligent, de ce dernier, et plus généralement qui ne relèverait pas d’un manquement par cette dernière à l’une de ses propres obligations au titre des CGU ou des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables ou d’une hypothèse légale de responsabilité de plein droit à laquelle 123Green serait soumise (123Green pouvant toutefois s’exonérer de sa responsabilité, même dans de telles situations, sur la base d’exonérations de responsabilité prévues par les textes applicables).
1. 8.5 Droits de Utilisateurs
Les Comptes et les Droits y afférents sont préconfigurés par 123Green pour chaque Profil d’Utilisateur. Chaque Utilisateur se voit attribuer des Droits, et a donc accès à des fonctionnalités, différent(e)s en fonction de son Profil.
Chaque Compte Utilisateur d’Elève est rattaché au(x) Compte(s) de son ou ses Parents, et inversement.
Lorsque L’Utilisateur est un Parent ou un Elève disposant de la Majorité Numérique, il peut accéder à l’Application et donc aux Services, sans restrictions autres que celles qui auraient été configurées par les autres Utilisateurs (ex : Utilisateur refusant d’être géolocalisé par les autres Utilisateurs durant ses Trajets, Parent ne souhaitant pas que ses Informations de Compte soient visibles de l’autre Parent, Utilisateur souhaitant bloquer une personne de son carnet d’adresse pour l’ensemble des Parents et Elèves rattachés les uns aux autres,…) ou qui résulteraient d’informations non communiquées par l’Utilisateur (ex : absence de certaines garanties ou attestations sur l’honneur).
Par ailleurs, tout Parent d’un Elève peut visualiser le Compte dudit Elève ainsi que ses Trajets, son planning, etc., s’engage à vérifier régulièrement l’activité et l’utilisation de l’Application et des Services par cet Elève afin de s’assurer qu’il respecte les stipulations des présentes CGU, et à :
• sensibiliser l’Elève aux règles qui régissent l’utilisation de l’Application et des Services, et veiller à ce qu’il respecte les présentes CGU ;
• en cas de prise de connaissance d’une dérive de l’utilisation de l’Application ou des Services (par exemple une utilisation non conforme aux présentes CGU) par l’Elève, l’empêcher d’accéder à et d’utiliser l’Application et les Services, et en informer sans délai 123Green, qui pourra prendre en conséquence toute mesure qu’elle estime appropriée, le cas échéant, y compris une suspension ou une suppression du Compte dans les conditions et selon les modalités visées aux articles « Suspension ou restriction d’accès » et « Fin des CGU – Résolution ».
Lorsque l’Utilisateur est un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique, il ne pourra accéder à l’Application et donc aux Services que si un de ses Parents lui donne son autorisation. Par ailleurs, seuls les Parents (ou moins un) pourront paramétrer certaines fonctionnalités ou compléter certaines informations du Compte de cet Elève, et certaines fonctionnalités seront soumises à leur autorisation (ex : autorisation de l’Elève de gérer seul de ses Trajets, consentement à ce que l’Elève soit géolocalisé lors de ses Trajets, autorisation de l’Elève de gérer seul de son planning de résidence alternée,…).
L’accès à et l’utilisation de l’Application et des Services par un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique peuvent donc être limités en fonction des choix et autorisations (ou refus d’autorisations ou restrictions) de ses Parents. L’Utilisateur reconnaît donc expressément que l’Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique peut ne pas pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services proposés par l’Application, ou se voir restreindre l’utilisation de certains Services, en fonction des choix et autorisations (ou refus d’autorisations ou restrictions) de ses Parents, sans que la responsabilité de 123Green ne puisse être engagée à ce titre.
1. 9. DROIT DE RETRACTATION
L’Utilisateur dispose d’une faculté de rétractation : il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pendant lequel il peut exercer auprès de 123Green son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, étant précisé que ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la validation de la création de son Compte.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit, avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, informer 123Green par email adressé à l’adresse suivante info@oxymoov.fr de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Utilisateur peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe des présentes CGU en le remplissant et en l’adressant à 123Green selon les modalités précitées, étant précisé que l’utilisation de ce modèle de formulaire est facultative et que l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à 123Green, selon les modalités précitées, toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et permettant à 123Green de l’identifier.
L’Utilisateur est informé qu’il peut également résoudre les présentes CGU à tout moment, à sa convenance et sans frais liés à cette résolution, dans les conditions prévues à l’article « Résolution par l’Utilisateur ».
A toutes fins utiles, il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation pèse sur l’Utilisateur.
Le droit de rétractation s’exerce sans frais pour l’Utilisateur autres que ceux nécessaires à la communication à 123Green de la notification visant à informer cette dernière de l’exercice par l’Utilisateur de ce droit (et qui sont à sa charge).
L’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation est informé qu’il n’aura donc plus accès à l’Application et aux Services. Dans la mesure où les présentes CGU n’imposent pas à l’Utilisateur le paiement d’un prix ou un avantage direct à procurer par ses soins à 123Green en contrepartie de la mise à disposition de l’Application et des Services, l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation ne donnera lieu à aucune possibilité pour ce dernier d’obtenir une réduction de prix ou un remboursement de prix ou la restitution d’un avantage. Les stipulations de l’article « Conséquences de la fin des CGU » sont applicables en cas d’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation.
1. 10. MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES
Une fois la création du Compte de l’Utilisateur validée dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGU, 123Green procède, au bénéfice de l’Utilisateur, sans retard injustifié, à la mise à disposition de l’Application et des Services, conformément à et selon les Droits de l’Utilisateur, déterminés en fonction de son Profil et des choix effectués et autorisations (ou refus d’autorisations ou restrictions) donnés par ses Parents si l’Utilisateur est un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique.
Ainsi, 123Green sera considérée comme s’étant acquittée de son obligation de fourniture de l’Application et de fourniture des Services lorsque l’Application sera rendue disponible ou accessible pour l’Utilisateur conformément à et selon les Droits de l’Utilisateur, déterminés en fonction de son Profil et des choix effectués et autorisations (ou refus d’autorisations ou restrictions) donnés par ses Parents si l’Utilisateur est un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique.
En cas de manquement de 123Green à son obligation de fourniture de l’Application et des Services dans les conditions susvisées, l’Utilisateur pourra, à sa convenance, soit résoudre les présentes CGU, dans les conditions prévues à l’article « Résolution par l’Utilisateur », soit mettre en demeure 123Green, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter sans retard injustifié (sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur de résoudre tout de même les présentes CGU à tout moment, dans les conditions précitées).
1. 11. DESCRIPTION DES SERVICES ET REGLES SPECIFIQUES D’UTILISATION DES SERVICES
Les Services proposés via l’Application sont les suivants, étant précisé que les Services, et plus généralement les fonctionnalités, proposés par l’Application et/ou la présentation de celle-ci (ex : charte graphique, rubriques,…) pourront être enrichis ou modifiés à tout moment par 123Green, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, sous réserve que ces modifications n’engendrent pas de modification ou de diminution des droits de l’Utilisateur au titre des présentes CGU. Tout nouveau Service ou toute nouvelle fonctionnalité sera réputée faire partie intégrante de l’Application et des Services, et sera donc régi par les présentes CGU.
1. 11.1 Création d’un carnet d’adresses
L’Application permet aux Utilisateurs de créer et de gérer un carnet d’adresses en ligne pour stocker les informations de leurs contacts dans l’Application. Chaque Utilisateur est en mesure d’ajouter dans son carnet d’adresses des contacts de son choix parmi les Utilisateurs faisant partie de son Rayon de visibilité ou non. Après acceptation de mise en relation par les deux Utilisateurs (c’est-à-dire qu’une invitation a été envoyée par un Utilisateur, et a été reçue et acceptée par l’autre Utilisateur), l’Application intégrera automatiquement certaines Informations de Compte de ces deux Utilisateurs ainsi que les noms et prénoms des Elèves qui leur sont rattachés (s’ils sont Utilisateurs de l’Application) dans leurs carnets d’adresses respectifs, voire dans ceux des Elèves qui leur sont rattachés (s’ils sont Utilisateurs de l’Application).
Toute invitation par un Utilisateur à l’attention d’un autre Utilisateur à participer (lui ou les Elèves qui lui sont rattachés) à un Trajet, ainsi que toute demande par un Utilisateur de participer (lui ou les Elèves qui lui sont rattachés) au Trajet d’un autre Utilisateur, impliquent également, si cette invitation ou cette demande est acceptée par l’autre Utilisateur, une intégration automatique de certaines Informations de Compte des deux Utilisateurs concernés et des noms et prénoms des Elèves qui leur sont rattachés (s’ils sont Utilisateurs de l’Application) dans leurs carnets d’adresses respectifs ainsi que dans ceux des Elèves qui leur sont rattachés (s’ils sont Utilisateurs de l’Application).
Chaque Utilisateur pourra également s’il le souhaite bloquer un autre Utilisateur. Dans une telle hypothèse, aucun membre de la famille de l’Utilisateur à l’origine du blocage (cf. Parents et/ou Elèves rattachés à l’Utilisateur ayant procédé au blocage) ne pourra plus contacter ni être contacté via l’Application par l’Utilisateur bloqué.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu de son carnet d’adresses et s’engage à respecter les droits des tiers, y compris le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des contacts ajoutés à son carnet d’adresses. La responsabilité de 123Green ne peut être engagée si un Utilisateur bloqué par un autre Utilisateur continue à le contacter par un autre moyen de communication extérieur à l’Application (par exemple, par téléphone, si le numéro de l’autre Utilisateur a été préalablement enregistré par l’Utilisateur bloqué en dehors du carnet d’adresses).
1. 11.2 Création d’un Trajet
1. 11.2.1 Organisation d’un Trajet
L’Application permet aux Utilisateurs d’organiser des Trajets. Ces Trajets ne peuvent se dérouler qu’en France. Pour mémoire, un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique ne peut organiser ses Trajets seul qu’après avoir obtenu, via l’Application, une autorisation à cet effet de l’un de ses Parents.
Chaque Trajet doit impérativement contenir l’ensemble des informations nécessaires à sa mise en ligne telles que requises dans l’Application pour la création d’un Trajet, et notamment :
• La date du Trajet ;
• Le choix des horaires du Trajet (personnalisés ou basés sur l’agenda scolaire) ;
• Si l’Organisateur est un Parent, les Elèves qui lui sont rattachés qui sont déjà présents sur le Trajet ;
• Le lieu de départ et la destination du Trajet ;
• L’heure de départ et/ou d’arrivée souhaitée ;
• La récurrence du Trajet ;
• Le mode de transport proposé (voiture, vélo, à pied, trottinette électrique, gyropode, monoroue…) ;
• Les étapes du Trajet souhaitées ;
• L’identité de l’Accompagnateur, qui ne peut être que l’Utilisateur Organisateur lui-même ou un autre Utilisateur disposant de la qualité de Parent d’Elèves d’un même Etablissement Scolaire que l’Organisateur, l’Organisateur garantissant dans cette dernière hypothèse avoir obtenu l’accord de l’Accompagnateur pour accompagner le Trajet ;
• Le nombre de places disponibles pour inviter d’autres Elèves à participer au Trajet ;
• Des lieux étapes (ces lieux étapes consistent en des lieux où l’Accompagnateur pourra prendre ou déposer des Elèves) ;
• La visibilité du Trajet (public ou privé).
Attention : un Organisateur ou un Accompagnateur ne peut être qu’un Parent ou un Elève disposant de la Majorité Numérique. Un Organisateur ou un Accompagnateur ne peut être Organisateur ou Accompagnateur d’un Trajet que depuis son domicile vers un Etablissement Scolaire auquel il est rattaché, ou depuis un Etablissement Scolaire auquel il est rattaché vers son domicile, sous réserve de la possibilité de faire des étapes aux domiciles des Participants pour une prise en charge ou une dépose de ces derniers.
Lorsque le Trajet est indiqué comme « public » par l’Organisateur, alors ce Trajet sera visible dans l’Application, ainsi que certaines Informations de Compte de l’Organisateur, dans les suggestions proposées aux autres Utilisateurs se situant sur son Trajet, en fonction de la Distance maximale de détour que l’Organisateur a indiqué dans l’Application.
Lorsque le Trajet est indiqué comme « privé » par l’Organisateur, aucune information sur ce Trajet ne sera visible par les autres Utilisateurs. Cependant, l’Organisateur pourra inviter d’autres Utilisateurs à participer à ce Trajet, dans les conditions visées ci-après à l’article « Participation à un Trajet ».
Une fois le Trajet créé, l’Organisateur pourra le proposer à d’autres Utilisateurs, ou répondre à des demandes de participation au Trajet provenant d’autres Utilisateurs, dans les conditions prévues à l’article « Participation à un Trajet ».
L’Organisateur et l’Accompagnateur s’engagent à faire tous leurs meilleurs efforts pour honorer la réalisation des Trajets dont ils sont Organisateur et/ou Accompagnateur, et à ne les annuler et/ou les modifier qu’en cas d’imprévu indépendant de leur volonté, l’Organisateur se portant fort de l’Accompagnateur s’agissant du respect par ce dernier de cet engagement.
En cas d’imprévu ne permettant plus à un Accompagnateur de réaliser le Trajet, ce dernier s’engage à en informer l’Organisateur dans les meilleurs délais, via la fonctionnalité ou rubrique à cet effet figurant dans l’Application, ou par l’intermédiaire de la messagerie instantanée intégrée dans l’Application dans le Trajet concerné.
En cas d’imprévu ne permettant plus à l’Organisateur ou à l’Accompagnateur de réaliser le Trajet, l’Organisateur s’engage à prévenir les Participants au Trajet et à modifier et/ou annuler le Trajet dans les meilleurs délais, via la fonctionnalité ou rubrique à cet effet figurant dans l’Application, ou par l’intermédiaire de la messagerie instantanée intégrée dans l’Application dans le Trajet concerné. Dans cette hypothèse, les Parents des Elèves indiqués comme Participants à ce Trajet seront également prévenus. Les Participants et Parents des Participants s’il s’agit d’Elèves se verront proposés de devenir Organisateur du Trajet annulé. Dans l’affirmative, les Participants et Parents des Participants s’il s’agit d’Elèves seront prévenus.
1. 11.2.2 Participation à un Trajet
L’Application permet aux Utilisateurs de voir ou de rechercher certains Trajets publiés par des Organisateurs (en fonction de divers critères tel que le lieu et l’heure de prise en charge et de dépose recherchés par l’Utilisateur, le Rayon de visibilité autorisé par l’Organisateur ou encore la Distance maximale de détour déterminée par l’Organisateur) et de demander à participer à des Trajets en qualité de Participant. Pour mémoire, un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique ne peut gérer sa participation à des Trajets seul qu’après avoir obtenu, via l’Application, une autorisation à cet effet de l’un de ses Parents.
Attention : un Participant ne peut être qu’un Elève. Un Participant ne peut être un Participant à un Trajet que depuis son domicile vers un Etablissement Scolaire auquel il est rattaché, ou depuis un Etablissement Scolaire auquel il est rattaché vers son domicile.
Lorsqu’un Utilisateur souhaite solliciter la participation à un Trajet, pour lui-même ou pour un Elève qui lui est rattaché, il doit soumettre une demande de participation à l’Organisateur du Trajet, et préciser pour quel Participant cette demande est effectuée. Seuls les Utilisateurs se situant sur le Trajet (ou dont l’Elève qui lui est rattaché et pour lequel la demande est effectuée se situe sur le Trajet), en fonction de la Distance maximale de détour que l’Organisateur a indiqué dans l’Application, pourront effectuer une telle demande. Cette demande peut être acceptée ou refusée par l’Organisateur concerné. L’Organisateur s’engage à répondre à une telle demande dans un délai raisonnable.
En cas d’acceptation par l’Organisateur de la demande de participation au Trajet, l’Utilisateur à l’origine de la demande de participation, et le cas échéant l’Elève pour lequel une participation au Trajet a été demandée ou le Parent de l’Elève pour lequel une participation a été demandée, reçoiv(en)t une confirmation.
Un Organisateur peut également proposer son Trajet, selon son périmètre de recherche, à d’autres Utilisateurs dans son Rayon de visibilité ou à d’autres Utilisateurs de son carnet d’adresses, sous réserve que ces Utilisateurs dispose du Droit de gérer seuls leurs Trajets. En cas d’acceptation par un Utilisateur de la proposition de participation au Trajet (pour lui-même ou pour un Elève qui lui est rattaché), l’Organisateur à l’origine de la proposition de participation, et le cas échéant l’Elève pour lequel une participation au Trajet a été acceptée ou le Parent de l’Elève qui a accepté une participation au Trajet, reçoiv(en)t une confirmation.
A cet égard, il est fortement recommandé à l’Organisateur (et à l’Accompagnateur s’il est différent) et au Participant de se mettre en contact (par téléphone si l’Organisateur / l’Accompagnateur a consenti à la communication de cette Information de Compte aux Participants, et le cas échéant à leurs Parents, ou par l’intermédiaire de la messagerie instantanée intégrée dans l’Application dans le Trajet concerné) et de se rencontrer a minima avant le premier Trajet mutualisé entre eux afin de faire connaissance. Une prise de contact et une rencontre préalable a minima avant le premier Trajet commun est également recommandé avec chacun des Utilisateurs d’un Trajet. Ces recommandations s’appliquent également aux Parents des Participants.
Un Utilisateur peut également proposer des places aux fins de Trajet par d’autres Utilisateurs. Il s’engage à ce titre à répondre aux sollicitations qu’il recevrait à cet égard dans un délai raisonnable.
Le Participant à un Trajet s’engage à faire tous ses meilleurs efforts pour honorer sa participation au Trajet.
En cas d’imprévu ne permettant plus à un Participant de participer au Trajet, il s’engage à prévenir l’Organisateur et à annuler sa participation au Trajet auprès de l’Organisateur dans les meilleurs délais, via la fonctionnalité ou rubrique à cet effet figurant dans l’Application, ou par l’intermédiaire de la messagerie instantanée intégrée dans l’Application dans le Trajet concerné. Cette obligation repose également sur les Parents du Participant.
1. 11.2.3 Proposition de réciprocité
Une fonctionnalité permet également à un Utilisateur de publier une annonce pour proposer l’organisation de certains Trajets et rechercher réciproquement un Organisateur pour d’autres Trajets.
1. 11.2.4 Règles spécifiques régissant les Trajets
Liminaire
Les Utilisateurs mis en relation grâce à l’Application sont seuls responsables l’un à l’égard de l’autre du respect des présentes CGU et de l’exécution de leurs engagements réciproques de réaliser le Trajet (cf. Organisateur et Accompagnateur) et/ou d’y participer (cf. Participant).
Les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité dans le cadre de l’organisation, de la réalisation et de la participation à des Trajets, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (articles 1101 et suivants du Code Civil).
Les Utilisateurs agissent exclusivement en qualité de consommateurs les uns envers les autres, et sont donc informés qu’ils ne bénéficient, dans le cadre de l’organisation, de la réalisation ou de la participation aux Trajets, d’aucun droit de rétractation ni d’une quelconque garantie légale de conformité et/ou des vices cachés.
Pour un Trajet en voiture
L’Organisateur et l’Accompagnateur s’engagent à :
• Être titulaire d’un permis de conduire valide, sauf si la voiture utilisée pour le Trajet est une voiture dite « sans permis » ;
• Être propriétaire ou le légitime détenteur de la voiture utilisée pour le Trajet ou utiliser pour le Trajet une voiture avec l’accord exprès de son propriétaire ;
• Utiliser pour le Trajet une voiture en parfait état de fonctionnement, conforme aux réglementations et usages en vigueur, et notamment pouvoir justifier d’un contrôle technique de la voiture à jour, valide, et ne présentant pas de non-conformité ou de réserve ;
• Être en mesure de justifier que la voiture utilisée pour le Trajet est couverte par une assurance automobile en cours de validité, conforme aux textes applicables, couvrant notamment la responsabilité civile du conducteur et des passagers, et que vos passagers dans le cadre de Trajets sont considérés comme des « tiers » dans votre voiture et donc couverts par votre assurance s’agissant des dommages corporels et matériels qu’ils pourraient subir ;
• Ne présenter aucune contre-indication ou incapacité, médicale ou autre, à conduire la voiture utilisée pour le Trajet ;
• Ne pas proposer plus de places pour un Trajet que le nombre de places réellement disponibles dans la voiture au regard des capacités de celle-ci telles qu’autorisées par la règlementation applicable ;
• Ne pas prendre plus de passagers que le nombre de places disponibles dans la voiture ;
• S’assurer que chaque place proposée à un Elève dans la voiture utilisée pour le Trajet est équipée d’une ceinture de sécurité, même si la voiture est homologuée en présence de sièges dépourvues de ceintures de sécurité, et, plus généralement, que la voiture garantit la sécurité des Élèves ;
• S’assurer que tous les Elèves attachent leur ceinture de sécurité pendant tout le Trajet ;
• Faire bénéficier chaque Elève pour qui tel est requis des dispositifs de sécurité adaptés notamment à son âge et à sa taille (ex : siège enfant, réhausseur) tels qu’imposés par les règlementations applicables ;
• N’autoriser un Elève à s’assoir sur un siège passager à l’avant de la voiture que dans les hypothèses autorisées par les règlementations applicables ;
• Ne pas porter d’écouteurs ni utiliser un téléphone en main pendant la conduite ;
• Respecter l’ensemble des réglementations en vigueur notamment celles relatives au Code de la route, et plus généralement à la conduite d’une voiture et aux règles de circulation en voiture.
Le Participant s’engage à :
• Attacher sa ceinture de sécurité pendant tout le Trajet ;
• Utiliser les dispositifs de sécurité adaptés notamment à son âge et à sa taille (ex : siège enfant, réhausseur) tels qu’imposés par les règlementations applicables et mis à disposition par l’Organisateur ou par l’Accompagnateur ;
• Ne pas avoir de comportement susceptible de perturber l’Organisateur ou l’Accompagnateur lors de sa conduite ;
• Respecter l’intégrité de la voiture de l’Organisateur / Accompagnateur et sa propreté.
Pour un Trajet à vélo
L’Organisateur, l’Accompagnateur et le Participant s’engagent à :
• Utiliser un vélo en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et aux règlementations en vigueur ;
• Lorsque tel est imposé par la règlementation applicable, disposer d’un casque homologué et conforme aux normes en vigueur, et d’un gilet réfléchissant ;
• Être en mesure de justifier que le vélo utilisé pour le Trajet est couvert par une assurance en cours de validité conforme aux textes applicables et couvrant notamment la responsabilité civile, en cas d’utilisation d’un vélo à assistance électrique soumis à l’obligation de disposer d’une telle assurance ;
• Ne présenter aucune contre-indication ou incapacité, médicale ou autre, à conduire un vélo ou, pour ce qui concerne l’Organisateur et l’Accompagnateur, à accompagner un Élève à vélo ;
• Ne pas porter d’écouteurs ni utiliser un téléphone en main pendant la conduite ;
• Ne pas circuler sur les trottoirs (sauf pour les cas où tel est expressément autorisé ou imposé par la règlementation applicable) ;
• Respecter l’ensemble des réglementations en vigueur notamment celles relatives à la conduite d’un vélo et aux règles de circulation à vélo (et notamment avoir au moins 14 ans pour certains vélo à assistance électrique, mettre à disposition (pour l’Organisateur et l’Accompagnateur) / utiliser (pour le Participant) tout dispositif de sécurité imposé par les règlementations applicables,…) ;
• Respecter l’ensemble des réglementations en vigueur notamment celles relatives aux règles de circulation piétonne en cas de déplacement « à pied vélo à la main ».
Par ailleurs, il est recommandé de :
• Limiter le nombre de Participants, Organisateur / Accompagnateur inclus, à six (6) ;
• Placer si possible un adulte à l’avant et un autre à l’arrière du groupe pour un encadrement optimal. Si un seul adulte est présent, il est préférable qu’il se positionne à l’arrière afin de mieux surveiller le groupe et intervenir rapidement si nécessaire ;
• Veiller à ce qu’un adulte au moins accompagne le groupe, en particulier si certains Participants ont moins de 12 ans, ou quel que soit leur âge en cas d’itinéraire présentant une certaine dangerosité, de circulation dense ou d’itinéraires complexes.
Pour un Trajet en trottinette électrique, gyropode ou monoroue
L’Organisateur, l’Accompagnateur et le Participant s’engagent à :
• Utiliser l’engin sans passager (cf. être seul sur l’engin) ;
• Être en mesure de justifier que l’engin (cf. engin de déplacement personnel motorisé ou EDPM) utilisé pour le Trajet est couvert par une assurance en cours de validité conforme aux textes applicables et couvrant notamment la responsabilité civile ;
• Utiliser un engin en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et aux règlementations en vigueur ;
• Lorsque tel est imposé par la règlementation applicable, disposer d’un casque homologué et conforme aux normes en vigueur, et d’un gilet réfléchissant ;
• Ne présenter aucune contre-indication ou incapacité, médicale ou autre, à conduire un tel engin ou, pour ce qui concerne l’Organisateur et l’Accompagnateur, à accompagner un Élève sur un tel engin ;
• Ne pas porter d’écouteurs ni utiliser un téléphone en main pendant la conduite ;
• Ne pas circuler sur les trottoirs ;
• Respecter l’ensemble des réglementations en vigueur notamment celles relatives à la conduite d’un tel engin et aux règles de circulation sur un tel engin (et notamment avoir au moins 14 ans,…).
Par ailleurs, il est recommandé de :
• Limiter le nombre de Participants, Organisateur / Accompagnateur inclus, à six (6) ;
• Placer si possible un adulte à l’avant et un autre à l’arrière du groupe pour un encadrement optimal. Si un seul adulte est présent, il est préférable qu’il se positionne à l’arrière afin de mieux surveiller le groupe et intervenir rapidement si nécessaire ;
• Veiller à ce qu’un adulte au moins accompagne le groupe en cas d’itinéraire présentant une certaine dangerosité, de circulation dense ou d’itinéraires complexes.
Pour un Trajet à pied
L’Organisateur, l’Accompagnateur et le Participant s’engagent à :
• Respecter les règles de sécurité conformes aux usages et aux règlementations en vigueur ;
• Porter un gilet réfléchissant en dehors des zones urbaines et en cas de faible visibilité ;
• Adopter une marche calme et ordonnée, en restant sur le trottoir et en respectant le Code de la route ;
• Ne pas porter d’écouteurs ni utiliser tout matériel ou dispositif susceptible de limiter l’attention pendant la marche ;
• Utiliser exclusivement les trottoirs lorsqu’ils sont disponibles, afin de garantir une meilleure sécurité ;
• Ne présenter aucune contre-indication ou incapacité, médicale ou autre, à se déplacer à pied ou, pour ce qui concerne l’Organisateur et l’Accompagnateur, à accompagner un Élève sur un Trajet à pied ;
• Respecter l’ensemble des réglementations en vigueur notamment celles relatives aux règles de circulation piétonne.
Par ailleurs, il est recommandé de :
• Limiter le nombre d’Elèves à six (6) ;
• Prévoir un adulte pour trois (3) enfants maximum lorsque certains Participants ont moins de 6 ans, et un adulte pour six (6) enfants maximum si tous les Participants ont au moins 6 ans ;
• Veiller à ce qu’un adulte au moins accompagne le groupe, en particulier si certains Participants ont moins de 8 ans, ou quel que soit leur âge en cas d’itinéraire présentant une certaine dangerosité, de circulation dense ou d’itinéraires complexes.
De manière générale, quel que soit le type de Trajet
A titre liminaire, il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il saisit dans le cadre de l’organisation de Trajets ou de demandes de participation à des Trajets, et s’engage à :
• Organiser et/ou demander à participer à des Trajets correspondant uniquement à des Trajets réellement envisagés et uniquement pour lui-même (ou pour l’un des Elèves mineurs dont il est le Parent) ;
• N’indiquer / ne saisir dans le cadre de l’organisation de Trajets et/ou de demandes de participation à des Trajets, que des informations véritables, correctes, exactes et mises à jour (ex : informations relatives à son identité et à ses coordonnées, au Trajet, aux Utilisateurs qui organisent, accompagnent et/ou participent au Trajet, etc.).
L’Organisateur et l’Accompagnateur s’engagent, pendant le Trajet, à :
• Encadrer le Trajet dans des conditions de sécurité optimale ;
• Ne pas être sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ;
• Être particulièrement attentif aux Participants et ne pas utiliser de matériel ou de dispositif ou autre susceptible d’altérer son attention ;
• Réaliser le Trajet qu’il a organisé et assurer son accompagnement conformément aux informations et modalités (notamment mode / moyen de circulation indiqué dans l’Application) du Trajet renseignées dans l’Application dans le cadre de l’organisation du Trajet ;
• Réaliser chaque Trajet tel que décrit dans le cadre de l’organisation du Trajet et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Utilisateurs (notamment heures et lieux de prise en charge et de dépose) ;
• Rester joignable par téléphone par les Utilisateurs, au numéro de téléphone tel figurant dans son Compte au moment du Trajet, s’il a permis la communication dudit numéro aux Utilisateurs ayant accepté un Trajet ;
• S’abstenir de prendre sous sa responsabilité plus d’Elèves que raisonnablement possible ;
• Adopter un comportement responsable et approprié lors de chaque Trajet, en veillant à la sécurité des Élèves. Cela implique de ne prendre aucun risque, de ne consommer aucune substance altérant l’attention et les capacités, et de conduire / d’accompagner avec vigilance et en toute sécurité.
Le Participant s’engage, pendant le Trajet, à :
• Se présenter au lieu de prise en charge convenu et être ponctuel ;
• Respecter les consignes de l’Organisateur et/ou de l’Accompagnateur ;
• Utiliser le mode / moyen de circulation indiqué dans l’Application pour le Trajet ;
• Ne pas être sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ;
• Ne pas avoir de comportement susceptible de perturber l’Organisateur et/ou l’Accompagnateur, ou plus généralement le Trajet.
Les Utilisateurs s’engagent, pendant le Trajet, à :
• Avoir un comportement raisonnable et responsable, conforme à l’esprit d’entraide poursuivi par l’Application ;
• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs à la circulation, et ce en fonction du mode de circulation / déplacement choisi (cf. voiture, vélo, trottinette électrique, gyropode, monoroue, à pied) ;
• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs au moyen de déplacement (cf. voiture, vélo, trottinette électronique, gyropode, monoroue) utilisé pour le Trajet et à sa conduite, notamment s’agissant des formalités et assurances obligatoires.
Par ailleurs, outre les engagements des Utilisateurs s’agissant de l’obligation de disposer d’assurances spécifiques liées aux moyens de déplacement (cf. voiture, vélo, trottinette électronique, gyropode, monoroue) utilisés pour les Trajets tels que visés ci-avant au présent article « Règles spécifiques régissant les Trajets » :
• – l’Utilisateur déclare et garantit être couvert par une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour tout dommage dont il serait à l’origine à l’égard de tout tiers, et ce dans le cadre de l’ensemble des activités qu’il sera amené à réaliser /effectuer ou auxquelles il sera amené à participer dans le cadre des Services et des Trajets ;
• – l’Utilisateur Parent d’un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique déclare et garantit avoir souscrit une police d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’Elève pour tout dommage dont ledit Elève serait à l’origine à l’égard de tout tiers, et ce dans le cadre de l’ensemble des activités qu’il sera amené à réaliser /effectuer ou auxquelles il sera amené à participer dans le cadre des Services et des Trajets ;
• – l’Utilisateur Elève disposant de la Majorité Numérique déclare et garantit être couvert par une assurance scolaire couvrant les dommages qu’il subirait ou provoquerait lors des Trajets, et ce quel que soit le mode de circulation / déplacement ;
• – l’Utilisateur Parent d’un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique déclare et garantit avoir souscrit une assurance scolaire couvrant les dommages que subirait ou provoquerait ledit Elève lors des Trajets, et ce quel que soit le mode de circulation / déplacement.
L’Utilisateur s’engage à maintenir l’ensemble des assurances requises au titre des CGU en vigueur et valides tant qu’il dispose d’un Compte sur l’Application, et s’engage à en justifier à 123Green sur demande. En cas de doute sur l’étendue de sa couverture, il lui appartient de contacter son assureur pour s’assurer de sa conformité avec ses obligations au titre des présentes CGU. En cas de manquement à ces obligations, l’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve qu’il devra assumer personnellement les conséquences financières de tout dommage causé.
Les Organisateurs, Accompagnateurs et Participants aux Trajets garantissent le respect des engagements pris au titre du présent article « Règles spécifiques régissant les Trajets » au jour de l’organisation du Trajet mais également au jour de la réalisation de chaque Trajet.
Dans l’hypothèse où l’Organisateur désigne un Accompagnateur autre que lui-même, il garantit que ledit Accompagnateur respecte les mêmes engagements que ceux mis à la charge de l’Organisateur par le présent article « Règles spécifiques régissant les Trajets » (dans les conditions prévues à cet article) et s’en porte fort.
Tout Utilisateur qui serait témoin ou informé d’un incident ou d’un manquement aux présentes CGU dans le cadre de l’organisation, de l’accompagnement, ou de la participation à un Trajet (ex : comportement inapproprié d’un Utilisateur, règles de sécurité non-respectées,…), et plus généralement de tout manquement d’un Utilisateur aux présentes CGU, est invité à le signaler à 123Green via la fonctionnalité prévue à cet effet dans l’Application ou par email adressé à l’adresse suivante : info@oxymoov.fr. 123Green se réserve le droit d’empêcher et/ou supprimer, en tout ou partie, la publication par un Utilisateur d’un Trajet ou d’une demande de participation à un Trajet en cas de Trajet qui ne serait pas conformes aux CGU ou plus généralement de manquement par ledit Utilisateur aux présentes CGU. Ledit Utilisateur disposera de la possibilité de faire valoir ses observations ou réclamations en réponse auprès de 123Green par email adressé à l’adresse suivante : info@oxymoov.fr.
1. 11.3 Service d’interconnexion aux données de l’ENT et aux horaires d’entrée et de sortie de l’Elève
L’Application permet aux Utilisateurs d’importer certaines de leurs données depuis l’ENT de leur Etablissement Scolaire, lors de leur création de Compte, mais également pendant toute la durée des CGU. L’Application permet en outre aux Utilisateurs Elèves de visualiser leurs horaires d’entrée et de sortie de leur Etablissement Scolaire, et aux Utilisateurs Parents d’Elèves de visualiser les horaires des Elèves auxquels il sont rattachés (cf. agenda scolaire). Ces informations sont importées depuis les ENT de chaque Etablissement Scolaire au moyen d’une interconnexion déployée entre l’Application et lesdits ENT. La mise à jour de ces informations dans l’Application se fait une fois par jour, pendant la nuit.
Ces informations viennent alimenter le Compte de l’Utilisateur ainsi que les fonctionnalités d’organisation d’un Trajet et de demande de participation à un Trajet dans l’Application (cf. l’Utilisateur pouvant choisir de personnaliser les horaires souhaitées lors de l’organisation de son Trajet ou d’une demande de participation à un Trajet, ou d’utiliser l’agenda scolaire figurant dans l’Application et reprenant automatiquement les informations sur les horaires importées depuis l’ENT).
Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la récupération de ces informations depuis les ENT a uniquement vocation à faciliter la mise à jour des Informations de Compte de l’Utilisateur ou encore l’organisation des Trajets, mais qu’il n’est pas possible pour 123Green de garantir la véracité et l’exactitude permanente de ces informations, et ce d’autant que la mise à jour de ces informations dans l’Application :
• – ne se fait pas en temps réel ;
• – est tributaire de la mise à jour de ces informations par les Etablissements Scolaires dans leur ENT.
Il appartient donc à l’Utilisateur, lorsqu’il organise, propose ou accepte d’accompagner, ou demande de participer à un Trajet, de vérifier (i) ses Informations de Compte importées de l’ENT et de s’assurer de leur mise à jour, notamment de s’assurer de l’exactitude des informations relatives à ses lieux de prise en charge et de dépose (cf. domicile et Etablissement Scolaire) mais également (ii) ses horaires de prise en charge et de dépose lorsqu’il utilise l’agenda scolaire.
123Green ne pourra pas être tenue responsable des conséquences, notamment sur l’organisation ou la réalisation des Trajets, ou encore sur la participation aux Trajets, de tout changement d’Informations de Compte ou d’horaires qui ne serait pas répercuté depuis l’ENT dans l’Application, sous réserve que cette absence de répercussion ne résulte pas d’un manquement par 123Green à l’une de ses propres obligations au titre des CGU ou des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables et sous réserve des hypothèses légales de responsabilité de plein droit auxquelles 123Green serait soumise (123Green pouvant toutefois s’exonérer de sa responsabilité, même dans de telles situations, sur la base d’exonérations de responsabilité prévues par les textes applicables.
1. 11.4 Service de planification de résidence alternée
L’Application permet aux Utilisateurs d’enregistrer plusieurs domiciles dans leurs Informations de Compte en cas d’Elèves vivant en résidence alternée, mais également de saisir / modifier le planning de résidence alternée (cf. horaires des Trajets potentiels associés à chaque domicile).
Pour les Elèves ne disposant pas de la Majorité Numérique, ces informations doivent être saisies par leurs Parents, sauf à ce qu’un des Parents ait autorisé l’Elève à gérer seul son planning de résidence alternée.
Ces informations viennent alimenter les fonctionnalités d’organisation d’un Trajet et de demande de participation à un Trajet dans l’Application (cf. lors de la saisie par l’Utilisateur du lieu de départ et de destination d’un Trajet). Elles relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs à l’origine de leur saisie dans l’Application.
1. 11.5 Service de géolocalisation
L’Application permet à l’Utilisateur d’être géolocalisé au moment de ses Trajets, sous réserve qu’il y ait consenti dans l’Application et sur son téléphone mobile. Un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique ne pourra faire l’objet d’une telle géolocalisation qu’après y avoir consenti et avoir également obtenu le consentement de l’un de ses Parents via l’Application.
La géolocalisation peut être utilisée pour fournir aux Utilisateurs diverses fonctionnalités basées sur la localisation, telles que :
• – la possibilité pour un Parent Utilisateur de géolocaliser les Elèves qui lui sont rattachés tout au long de leurs Trajets ;
• – la possibilité pour l’Application de proposer aux Utilisateurs une optimisation et un horodatage des Trajets ;
• – la possibilité pour les Participants à un Trajet de connaître avec précision l’arrivée imminente de l’Organisateur ou de l’Accompagnateur.
Le fonctionnement et les modalités de la géolocalisation sont propres au téléphone mobile utilisé par l’Utilisateur, ce dont il résulte que la géolocalisation de l’Utilisateur ne sera possible que si son téléphone mobile lui permet cette fonctionnalité, et que 123Green ne peut en garantir la qualité et le bon fonctionnement (qui dépendent du téléphone mobile de l’Utilisateur), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. En tout état de cause, 123Green ne peut garantir l’exactitude ni la fiabilité des informations de géolocalisation, et ne peut voir sa responsabilité engagée pour toute erreur ou omission s’agissant des informations de géolocalisation disponibles dans l’Application, sous réserve que ces erreurs ou omissions ne résultent pas d’un manquement par 123Green à l’une de ses propres obligations au titre des CGU ou des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables et sous réserve des hypothèses légales de responsabilité de plein droit auxquelles 123Green serait soumise (123Green pouvant toutefois s’exonérer de sa responsabilité, même dans de telles situations, sur la base d’exonérations de responsabilité prévues par les textes applicables).
La géolocalisation débute 10 minutes avant le début d’un Trajet et se termine 10 minutes après la fin du Trajet. Les informations relatives à la géolocalisation d’un Utilisateur ne sont partagées par 123Green qu’avec les autres Utilisateurs d’un même Trajet (Organisateurs, Accompagnateurs et Participants).
L’Utilisateur peut contrôler les paramètres de géolocalisation dans son Compte. Cependant, l’Utilisateur est informé que :
• l’absence d’activation ou la désactivation de la géolocalisation peut limiter certaines fonctionnalités de l’Application ;
• si un Utilisateur au sein d’un Trajet (Organisateur, Accompagnateur ou Participant) active la géolocalisation, les autres Utilisateurs de ce Trajet (Organisateurs, Accompagnateurs ou Participants) peuvent également indirectement être localisables, par recoupement, même en l’absence d’activation ou en cas de désactivation de la géolocalisation par leurs soins dans leur Compte.
1. 11.6 Service d’optimisation et d’horodatage de Trajet
L’Application a vocation à fournir aux Utilisateurs des informations aux fins d’optimisation et d’horodatage des Trajets, visant à améliorer la gestion des Trajets en optimisant les itinéraires et en assurant un suivi des horaires. En fonction des points de départ et de destination d’un Trajet, ainsi que des conditions de circulation, l’Application propose le Trajet le plus efficace et pertinent. Les Utilisateurs peuvent horodater leur Trajet en confirmant leur départ et leur arrivée, tandis qu’un suivi en temps réel permet aux Utilisateurs concernés (et aux Parents des Utilisateurs Elèves) par un Trajet d’être informés de l’avancement du Trajet sous réserve que la géolocalisation desdits Utilisateurs soit activée.
Pour ce faire, 123Green utilise des données provenant de bases de données cartographiques et d’applications tierces, notamment de navigation. Aussi, les informations d’optimisation et d’horodatage fournies par l’Application peuvent ne pas être toujours exactes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Par ailleurs, les temps de Trajet fournis par l’Application ne sont que des estimations, les horaires réels pouvant varier en fonction de nombreux facteurs indépendants de 123Green, tels que les conditions de circulation, les incidents sur la route, le retard d’un Utilisateur, les travaux rencontrés sur le Trajet,… En outre, ces données peuvent par exemple ne pas être fournies, ou être fournies de manière partielle voire inexacte, dans le cas où l’Utilisateur n’active pas ou désactive sa géolocalisation.
En conséquence, 123Green ne peut garantir l’exactitude ni la fiabilité des informations d’optimisation et d’horodatage, et ne peut voir sa responsabilité engagée pour toute erreur ou omission s’agissant des informations d’optimisation et d’horodatage disponibles dans et/ou des recommandations fournies par l’Application. Toute responsabilité de 123Green est également exclue pour toute action que l’Utilisateur pourrait entreprendre ou toute perte, toute blessure ou tout préjudice (direct(e) ou indirect(e), y compris la perte de revenu, de profit, d’opportunité ou de temps) qu’il pourrait subir en se basant sur toute information d’optimisation ou d’horodatage disponible via l’Application. Ces exclusions de responsabilité ne sont toutefois applicables que sous réserve que ces erreurs ou omissions ne résultent pas d’un manquement par 123Green à l’une de ses propres obligations au titre des CGU ou des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables et sous réserve des hypothèses légales de responsabilité de plein droit auxquelles 123Green serait soumise (123Green pouvant toutefois s’exonérer de sa responsabilité, même dans de telles situations, sur la base d’exonérations de responsabilité prévues par les textes applicables).
1. 11.7 Service de messagerie instantanée
L’Application intègre une messagerie instantanée au sein de chaque Trajet. La messagerie instantanée fournie par l’Application est destinée à faciliter la communication entre les Utilisateurs d’un même Trajet, uniquement à des fins d’organisation et de suivi des Trajets.
Dans le cadre de l’utilisation de la messagerie instantanée, l’Utilisateur s’engage à :
• utiliser la messagerie instantanée uniquement à des fins d’organisation et de suivi des Trajets ;
• faire preuve de courtoisie, de bienveillance et de respect dans ses échanges ;
• rédiger ses messages de manière claire et concise pour en faciliter la compréhension et faire preuve de rigueur dans la rédaction afin de de rendre ses messages explicites pour les destinataires ;
• ne pas partager ou diffuser de message ou contenu injurieux, inapproprié, illicite ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas utiliser la messagerie instantanée à des fins ou de manière non-conformes ou contraires aux présentes CGU, notamment pour des messages à caractère publicitaire ou commercial ;
• s’assurer de l’identité et de la pertinence des destinataires avant l’envoi d’un message (étant précisé que chaque message publié au sein d’un Trajet peut être visualisé par tous les Utilisateurs concernés par le Trajet (cf. Organisateurs, Accompagnateurs, Participants, Parents des Participants) ou uniquement par certains, selon le choix effectué par l’expéditeur du message au moyen des fonctionnalités de l’Application ;
• privilégier les réponses privées ou en groupe en fonction de la situation la plus appropriée ;
• faire preuve de vigilance dans la communication d’informations personnelles aux autres Utilisateurs.
1. 11.8 Service d’estimation du taux de décarbonation et du niveau d’activité physique
L’Application propose aux Utilisateurs une fonctionnalité permettant d’obtenir une estimation de leur taux de décarbonation personnel et de leur niveau d’activité physique en fonction des Trajets organisés sur l’Application auxquels ils participent (en qualité d’Organisation, d’Accompagnateur ou de Participant).
Les calculs effectués par l’Application pour la fourniture de telles estimations sont basés notamment sur les Trajets réalisés par l’Utilisateur. A titre d’exemple, le calcul du taux de décarbonation tient compte des modalités des Trajets réalisés par l’Utilisateur (ex : mutualisation d’une voiture et nombre de personnes dans la voiture, Trajet effectué à vélo ou à pied,…). Pour une autre illustration, le calcul de l’activité physique est basé sur le nombre de kilomètres parcourus lors des Trajets et le nombre de pas estimé en fonction de l’âge de l’Utilisateur. Les informations fournies par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service, telles que les données sur les activités physiques peuvent être collectées et utilisées par 123Green dans le but de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur et de fournir des récompenses adaptées.
Outre les informations provenant de l’Application, les calculs précités sont basés sur des données tierces et des algorithmes estimatifs. Aussi, bien que 123Green s’efforce de fournir des résultats précis, ceux-ci sont basés sur des moyennes, des probabilités, et des statistiques, et peuvent dépendre de facteurs externes non pris en compte dans les calculs. Les résultats ne sont donc fournis qu’à titre estimatif et ne doivent pas être considérés comme des données exactes, 123Green ne pouvant garantir l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité desdits résultats, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. En tout état de cause, 123Green ne sera en aucun cas tenue responsable de toutes conséquences ou de tous dommages qui pourraient être subis par l’Utilisateur découlant de l’utilisation ou de son incapacité à utiliser ce Service.
1. 12. REGLES GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES
Dans le cadre de son utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions des CGU ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
• utiliser l’Application, son contenu et les Services exclusivement aux fins d’organisation des Trajets, dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes CGU ;
• agir, dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, exclusivement en qualité de consommateur (et non en qualité de professionnel). A cet égard, il est rappelé qu’un Utilisateur qui agirait à titre professionnel alors qu’il se présente en qualité de consommateur encourt les sanctions prévues pour les pratiques commerciales trompeuses en application de l’article L.132-2 du Code de la consommation, à savoir : les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros ; le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit ; ce taux est porté à 80 % dans le cas de certaines pratiques commerciales trompeuses lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale ; lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ;
• fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son Compte et les maintenir à jour en permanence, tout changement dans les Informations de Compte de l’Utilisateur ou encore dans la situation de ce dernier devant être répercuté dans l’Application par l’Utilisateur en temps réel, notamment s’agissant des attestations sur l’honneur et garanties qu’il déclare et/ou auxquelles il s’engage ;
• respecter les autres Utilisateurs et adopter un comportement et une attitude loyaux, courtois et bienveillants, tant dans le cadre de l’utilisation de l’Application que lors des Trajets, et éviter tout comportement offensant, injurieux, agressif ou inapproprié ;
• utiliser les données et informations des autres Utilisateurs dans le respect des dispositions légales applicables, notamment en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée ;
• se conformer aux bonnes pratiques et aux recommandations formulées par 123Green ;
• préserver l’image et la réputation de l’Application, des Services et de 123Green en évitant toute action qui pourrait leur porter atteinte ;
• utiliser l’Application et les Services de manière raisonnable et responsable, notamment afin de faciliter au mieux l’organisation et la gestion des Trajets.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit expressément de :
• utiliser l’Application et/ou son contenu et/ou les Services à des fins ou effets frauduleux, malveillants ou illicites ;
• utiliser l’Application et/ou son contenu et/ou les Services à des fins professionnelles, commerciales, lucratives ou autres que celles expressément prévues dans les CGU ;
• contacter d’autres Utilisateurs dans un but de démarchage professionnel et/ou commercial, c’est-à-dire aux fins de proposer auxdites personnes la vente de biens ou la fourniture de services payants, ou l’organisation d’un rendez-vous dans cet objectif, et ce par quelque moyen ou canal de communication que ce soit, et plus généralement pour toute autre finalité étrangère à l’Application et/ou aux présentes CGU ;
• demander aux Utilisateurs une participation financière, un avantage ou une contrepartie quel(le) qu’il(elle) soit, notamment lié(e) aux Trajets ;
• ouvrir plus d’un Compte sur l’Application ou créer un Compte au nom d’un tiers ;
• transmettre ses Identifiants à un tiers pour accéder à son Compte ;
• fournir ou publier des informations et/ou contenus faux, trompeurs, mensongers ou frauduleux ;
• emprunter une fausse identité ou qualité, notamment en se faisant passer pour un autre Utilisateur ;
• importer dans l’Application, publier, partager ou diffuser toutes données et/ou tous contenus autres que ceux strictement nécessaires à l’utilisation des Services ;
• importer dans l’Application, publier, partager ou diffuser tout contenu illicite, offensant, injurieux, agressif, inapproprié ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou tout lien de redirection vers des sites tiers comportant de tels contenus, notamment des contenus :
• à caractère diffamatoire, obscène, raciste, sexiste, xénophobe, choquant, incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence, menaçant, constitutif de harcèlement, à connotation sexuelle, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ;
• constitutifs de corruption de mineurs (y compris toute tentative) ;
• portant atteinte aux droits, quels qu’ils soient, de tiers ;
• destinés à promouvoir ou vendre ou fournir des biens et/ou services illicites ;
• susceptibles de porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la confidentialité des données et systèmes informatiques ;
• porter atteinte aux droits, quels qu’ils soient, de 123Green ou de tiers (en ce incluant les autres Utilisateurs) ou à leur image et/ou réputation ;
• utiliser les données à caractère personnel des autres Utilisateurs de manière non-conforme aux obligations qui lui seraient éventuellement applicables au titre de la règlementation relative aux traitements de données à caractère personnel ;
• communiquer les données, notamment les données à caractère personnel, et informations des Utilisateurs à tout tiers, même s’il s’agit d’un autre Utilisateur, à l’exception des hypothèses dans lesquelles une communication de telles données ou informations à un autre Utilisateur est techniquement permise ou mise en œuvre via les fonctionnalités de l’Application (attention, toute communication de telles données et informations à d’autres Utilisateurs via la messagerie instantanée est néanmoins également interdite, même si techniquement possible) ;
• utiliser un système ou un logiciel automatisé, y compris, sans s’y limiter, des « robots », des « spiders » et des « lecteurs hors ligne » pour (i) accéder aux Services d’une manière qui envoie plus de messages de demande aux Services qu’un humain ne peut raisonnablement produire dans la même période en utilisant des moyens non automatisés et/ou (ii) extraire ou aspirer toute donnée, toute information ou tout élément de l’Application ou des Services (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des techniques de « scraping ») ;
• copier, reproduire, exporter, modifier ou assembler tout élément ou contenu de l’Application et/ou des Services, notamment dans le but de développer un service concurrent ou plus généralement dans un objectif autre que l’utilisation de l’Application conformément aux présentes CGU ;
• pratiquer l’ingénierie à rebours (ou reverse engineering), décompiler ou désassembler tout ou partie de l’Application, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
• modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à l’Application, à sa présentation et/ou à son contenu ;
• supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif apposé dans l’Application ;
• ne pas procéder à toute fusion, intégration ou interconnexion, même partielle, de l’Application avec d’autres programmes ou applications informatiques ;
• vendre, louer, sous-licencier, commercialiser, distribuer, transférer ou mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie des Services et/ou des Droits et, plus largement, de l’Application à tout tiers ou de fournir tout type de prestation à des tiers en lien avec les Services et/ou les Droits et/ou l’Application (ex : prestations de consulting, de formation, d’assistance, de support, de maintenance, d’externalisation, de service bureau, de paramétrage ou de développement,…).
L’Utilisateur s’engage également à ne pas aider, encourager ou assister un tiers quel qu’il soit à réaliser des opérations ou actions interdites telles que visées au présent article « Règles générales d’utilisation de l’Application et des Services ».
1. 13. MODERATION DU CONTENU UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît et accepte que 123Green puisse, avant ou après la publication, et à l’aide d’outils automatisés ou manuellement, modérer le Contenu Utilisateur.
S’agissant plus spécifiquement des messages échangés par l’intermédiaire de la messagerie instantanée figurant dans l’Application, l’Utilisateur est informé que :
• un « robot modérateur » est en charge d’exclure automatiquement des messages les propos injurieux ou certaines propos inappropriés ;
• 123Green se réserve également le droit de surveiller les échanges via la messagerie instantanée afin de vérifier l’absence de Contenu Utilisateur illicite ainsi que le respect des règles prévues aux présentes CGU ;
Par ailleurs, les Utilisateurs peuvent signaler tout Contenu Utilisateur illicite, inapproprié ou non conforme aux présentes CGU directement à 123Green via une fonctionnalité de signalement intégrée à l’Application et accessible info@oxymoov.fr.
Si 123Green estime qu’un Contenu Utilisateur enfreint les lois ou réglementations applicables ou les présentes CGU, elle se réserve le droit de :
• empêcher la publication de ce Contenu Utilisateur ou le supprimer, en tout ou partie ; et/ou
• envoyer un avertissement à l’Utilisateur afin de lui rappeler l’obligation de se conformer aux lois et réglementations applicables et aux présentes CGU, et/ou
• prendre les mesures prévues à l’article « Suspension ou restriction d’accès ».
Tout Utilisateur dont un Contenu Utilisateur serait supprimé ou dont la publication serait empêchée, en tout ou partie, en sera informé par 123Green dans les conditions prévues par les textes applicables, et disposera de la possibilité de faire valoir ses observations ou réclamations auprès de 123Green par email adressé à l’adresse suivante : info@oxymoov.fr;
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que les mesures de modération visées au présent article « Modération du Contenu Utilisateur » ne sont que des mesures de modération partielle, et ne peuvent permettre à 123Green d’identifier et de supprimer l’intégralité des messages qui seraient inappropriés, injurieux, illicites, ou contraires aux CGU.
En outre, la mise en œuvre de ces processus et procédés de modération ne saurait être interprétée comme un engagement de 123Green à contrôler ou comme une obligation de rechercher activement les activités illégales et/ou les Contenus Utilisateurs illicites publiés sur l’Application. En effet, il est rappelé que 123Green n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les Contenus Utilisateurs, et notamment les messages échangés entre les Utilisateurs dans le cadre de l’Application, ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales / contenus illicites, et n’est pas responsable des Contenus Utilisateurs ou de l’absence de suppression de tels Contenus Utilisateurs (sauf dans les hypothèses prévues par la règlementation applicable, à savoir pour les cas où elle aurait effectivement eu connaissance d’une activité illégale ou d’un Contenu Utilisateur illicite ou eu conscience de faits ou de circonstances selon lesquels une activité illégale ou un Contenu Utilisateur illicite est apparent, et où elle n’aurait pas agi promptement pour retirer le Contenu Utilisateur illicite ou rendre l’accès à celui-ci impossible dès le moment où elle en a pris connaissance ou conscience).
1. 14. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR EN MATIERE DE CONNAISSANCES, DE COMPETENCES TECHNIQUES ET DE SECURITE
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des connaissances et des compétences nécessaires en vue d’une bonne utilisation de l’Application, lui permettant d’utiliser les Services, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables.
L’Utilisateur déclare et reconnaît disposer de la compétence technique pour utiliser l’Application, et notamment les Services.
L’Utilisateur s’engage en outre à :
• – ne pas réaliser d’action susceptible de nuire à la sécurité de l’Application ou du système informatique des autres Utilisateurs ou de 123Green, ou encore ou à la protection des données et contenus y figurant ;
• – ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité de l’Application et du Compte ainsi qu’à la sécurité et à la confidentialité des contenus et données y figurant. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de matériels, de logiciels ou de dispositifs de toutes sortes qui pourraient avoir pour conséquences de perturber, d’entraver, d’interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement de l’Application et/ou du Compte, ou qui imposeraient une charge disproportionnée (par exemple en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.) sur les infrastructures associées. L’Utilisateur veille également à ne pas introduire au sein de l’Application ou du Compte de virus, code malveillant ou tout(e) autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible l’Application ou aux fonctionnalités qui y sont proposées ;
• – prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, codes malveillants, agents nocifs, ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques ;
• – ne pas modifier la configuration des Services et/ou des Droits, et plus généralement de l’Application.
Lorsque l’Utilisateur est un Elève mineur, ses Parents s’engagent à accompagner ledit Elève et à superviser son utilisation de l’Application aux fins de respect du présent article « Engagements de l’Utilisateur en matière de connaissances, de compétences techniques et de sécurité », et plus généralement des CGU, par ce dernier.
1. 15. DONNEES PERSONNELLES ET OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
1. 15.1 Données personnelles
123Green traite, en qualité de responsable du traitement, les données à caractère personnel des Utilisateurs lorsque ces derniers utilisent l’Application, aux fins de mise à disposition de ladite Application et des Services, et d’accès à et d’utilisation de ceux-ci par les Utilisateurs, pour les finalités et dans les conditions plus amplement décrites dans la Politique de Confidentialité de 123Green, disponible dans la rubrique « Sommaire », « Politique de confidentialité » de l’Application.
A toutes fins utiles, il est notamment précisé que les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur pouvant être traitées dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation de l’Application et des Services sont les suivantes :
|
Finalités de traitement |
Données à caractère personnel |
Nécessaires à la fourniture de l’Application et des Services (oui/non) |
Recueillies dans le cadre de la fourniture de l’Application et des Services (oui/non) |
|
|
|
|
|
Gestion des comptes utilisateurs (élèves et responsables légaux) |
Nom, prénom, adresse, téléphone, email, photo, date de naissance de l’élève, données d’identification, voiture, assurances |
Oui |
Oui |
|
|
|
|
|
Géolocalisation en temps réel pour les trajets |
Position GPS |
Oui |
Oui |
|
|
|
|
|
Planification des résidences alternée |
Informations sur les parents, enfants, liens familiaux |
Oui |
Oui |
|
|
|
|
|
Organisation des trajets et partage avec l’autre parent |
Adresse de départ et d’arrivée, créneaux horaires |
Oui |
Oui |
|
|
|
|
|
Choix du mode de transport |
Mode de transport sélectionné (voiture, vélo, à pied, etc.) |
Oui |
Oui |
|
|
|
|
|
Horodatage des trajets |
Date, heure, utilisateur associé, statut de l’action |
Oui |
Oui |
|
|
|
|
|
Attribution des autorisations pour les élèves mineurs |
Rôles, autorisations, identifiants des adultes responsables |
Oui |
Oui |
|
|
|
|
|
Notification et rappels liés aux trajets et évènements |
Adresse email, device ID, contenu des rappels |
Non |
Oui |
|
|
|
|
|
Données de connexion |
Adresses IP, identifiant terminal, Horodatage des requêtes effectuées, message d’erreur, nom et prénom |
|
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde des données utilisateurs |
Données complètes liées à l’usage (calendrier, trajets, etc.) |
Oui |
Oui |
|
|
|
|
|
Statistiques d’usage et amélioration des services |
Identifiants d’appareil, données anonymisées de navigation |
Non |
Oui |
|
|
|
|
|
Assistance et support technique |
Email, contenus des échanges avec le support |
Non |
Oui |
|
|
|
|
Afin de disposer de l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par 123Green le concernant, l’Utilisateur est donc invité à consulter la Politique de Confidentialité de 123Green.
1. 15.2 Opposition au démarchage téléphonique
Dans le cadre de la création du Compte de l’Utilisateur, 123Green peut être amenée à recueillir son numéro de téléphone. L’Utilisateur est informé :
• – qu’il peut s’opposer à tout moment à faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, en s’inscrivant gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet www.bloctel.gouv.fr ;
• – qu’il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
1. 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. 16.1 Propriété intellectuelle de 123Green
L’Application, prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments (notamment les programmes, applications, logiciels et développements, ainsi que les codes sources ou autres associés, la structure, et les contenus incluant les données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers et bases de données) qui la composent pris indépendamment sont la propriété exclusive de 123Green ou de tiers qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter, et sont protégés par la règlementation applicable en matière de droits de propriété intellectuelle. Il en est de même des éléments (à savoir notamment les données, textes, images fixes ou animées, dessins, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, contenus, marques ou autres signes distinctifs tels que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, etc.) figurant dans l’Application, ou encore sur tous supports notamment de communication ou sur toute documentation de 123Green.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, en tout ou partie aux droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments visés au paragraphe précédent.
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose que d’un droit personnel (c’est-à-dire pour ses besoins propres), non-collectif et non exclusif d’usage de l’Application dans les seules conditions visées aux présentes CGU, mais qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, ses éléments ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les CGU.
En tout état de cause, sont notamment interdites à l’Utilisateur, sauf autorisation expresse, préalable et écrite de 123Green :
• toute représentation, reproduction, modification, adaptation, diffusion, distribution, etc., totale ou partielle, et plus généralement toute utilisation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments visés au premier paragraphe du présent article « Propriété intellectuelle de 123Green » ;
• l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de tout ou partie des éléments visés au premier paragraphe du présent article « Propriété intellectuelle de 123Green » sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de tout ou partie des éléments visés au premier paragraphe du présent article « Propriété intellectuelle de 123Green », quelle qu’en soit la forme ;
• l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de tout ou partie des éléments visés au premier paragraphe du présent article « Propriété intellectuelle de 123Green » lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de ces éléments.
Les stipulations du présent article « Propriété intellectuelle de 123Green » survivront à la fin des présentes CGU, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.
1. 16.2 Propriété intellectuelle sur les Contenus Utilisateurs
L’Utilisateur accepte que 123Green utilise les Contenus Utilisateurs pour tout ce qui serait utile ou nécessaire à la mise à disposition de l’Application et à la fourniture des Services par 123Green au bénéfice des Utilisateurs. Aussi, l’Utilisateur autorise 123Green à utiliser, diffuser et exploiter les Contenus Utilisateurs dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et de la fourniture des Services au bénéfice des Utilisateurs.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des Contenus Utilisateurs seraient protégés par des droits de propriété intellectuelle, et afin de permettre la fourniture des Services conformément aux finalités de l’Application, l’Utilisateur concède à 123Green, à titre exclusif et en contrepartie de l’utilisation des Services, pour le Monde entier et pour une durée correspondant à la relation contractuelle avec 123Green, une licence d’utilisation desdits Contenus Utilisateurs, et ce pour tout ce qui serait utile ou nécessaire à la mise à disposition de l’Application et à la fourniture des Services par 123Green au bénéfice de l’ensemble des Utilisateurs.
Cette licence inclut en particulier les droits suivants :
• – le droit de représenter et de faire représenter, défini comme le droit de communiquer, de diffuser, de faire communiquer ou de faire diffuser tout ou partie des Contenus Utilisateurs auprès du public par l’intermédiaire de l’Application, quel que soit le nombre de diffusions ou de communications au public, et ce au moyen de tout protocole de communication (notamment réseau numérique, réseau mobile, etc.) ;
• – le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des Contenus Utilisateurs, défini comme le droit de fixer ou de faire fixer tout ou partie desdits Contenus Utilisateurs, par tous procédés et sur tous supports numériques et/ou digitaux (serveur, Application, CD, disque dur, carte mémoire, etc.), connus ou inconnus à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, enregistrement, transmission, publication ou téléchargement lié au fonctionnement et aux finalités de l’Application et à la fourniture des Services par 123Green ;
• – le droit d’adapter et de traduire, et de faire adapter et traduire, les Contenus Utilisateurs, ainsi que de représenter et reproduire, et de faire représenter et reproduire, ces adaptations et traductions sur tous supports, actuels ou futurs, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les Services et de permettre la mise à disposition de l’Application. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral des Utilisateurs, des modifications de la mise en forme des Contenus Utilisateurs aux fins de respecter la charte graphique de l’Application et/ou de les rendre techniquement compatibles en vue de leur publication sur l’Application. Il inclut également la faculté de traduire les Contenus Utilisateurs pour mettre à disposition l’Application et proposer les Services en différentes langues par exemple.
1. 17. LIENS VERS OU DEPUIS L’APPLICATION
L’Utilisateur ne peut établir de lien (en ce incluant les redirections) en direction de l’Application sans l’autorisation expresse et préalable de 123Green. En aucun cas cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant à l’Application devront être retirés à première demande de 123Green.
123Green se réserve la possibilité de mettre en place des liens à partir de l’Application donnant accès à d’autres sites, pages web ou applications. L’Utilisateur est informé que, sauf pour ce qui concerne l’Application, les sites, pages web ou applications auxquels il peut accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à 123Green, sont conçus et gérés par et sous la responsabilité de tiers, 123Green n’exerçant en outre aucun contrôle sur les contenus de ces sites, pages web ou applications. 123Green se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. 123Green ne saurait être responsable de l’accès par l’Utilisateur, via les liens mis en place sur l’Application, à d’autres sites, pages web ou applications ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites, pages web ou applications ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens (à l’exception des hypothèses dans lesquelles les contenus vers lesquels ces liens pointent seraient de nature manifestement illicite), ni de l’utilisation qui en serait faite par l’Utilisateur.
1. 18. GARANTIES
1. 18.1 Garanties légales
L’Utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité s’agissant de la mise à disposition de l’Application et des Services. A cet égard, 123Green répond des défauts de conformité qui apparaitraient concernant l’Application et les Services, dans les conditions visées aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et répond également des défauts de conformité qui résulteraient de l’intégration incorrecte de l’Application dans l’environnement numérique de l’Utilisateur lorsque cette intégration incorrecte réalisée par l’Utilisateur résulte de lacunes dans les instructions que 123Green a fournies, et ce sous réserve des dispositions applicables qui prévoiraient des hypothèses dans lesquelles 123Green n’y est pas tenue.
A toutes fins utiles, il est précisé que 123Green n’est toutefois pas responsable du défaut de conformité si elle démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre l’Application et l’environnement numérique de l’Utilisateur, et que ce dernier avait été informé des exigences techniques de compatibilité de l’Application avant sa création de Compte.
Ainsi, conformément à l’article D.211-4 et à l’annexe de l’article D.211-4 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que, lorsque les conditions de la mise en œuvre de cette garantie légale de conformité sont réunies :
|
Lorsque le contrat prévoit que le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Aussi, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité à compter de la fourniture du service numérique et jusqu’à la fin de la fourniture de ce service conformément au contrat le liant au professionnel. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique à compter de la fourniture du service numérique et jusqu’à la fin de la fourniture de ce service conformément à la durée du contrat conclu avec le professionnel. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement le prix payé par ses soins ou l’avantage qui a procuré au professionnel contre renoncement au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique. |
Dans la mesure où les présentes CGU n’imposent pas à l’Utilisateur le paiement d’un prix ou un avantage direct à procurer par ses soins à 123Green en contrepartie de la mise à disposition de l’Application et des Services, l’Utilisateur qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, si tant est que ces garanties soient applicables au regard des textes précités, pourra bénéficier des garanties susvisées, à l’exception de toute possibilité pour ce dernier d’obtenir une réduction de prix ou un remboursement de prix ou la restitution d’un avantage.
Lorsque l’Utilisateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, il en informe 123Green par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et se conforme aux dispositions précitées. Il est précisé que l’Utilisateur dispose en tout état de cause du droit de résoudre, à sa convenance et à tout moment, les présentes CGU, dans les conditions prévues à l’article « Résolution par l’Utilisateur ».
1. 18.2 Absence de garantie commerciale, de service après-vente et de service d’assistance
L‘Utilisateur est informé, reconnaît et accepte que 123Green ne propose pas de garantie commerciale en sus des garanties légales visées à l’article « Garanties légales », ni de service après-vente ou encore de service d’assistance technique.
1. 19. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION ET LIMITES
123Green s’efforce, dans la mesure du possible, de fournir un service de qualité et de permettre à l’Utilisateur une utilisation de l’Application et des Services dans les meilleures conditions possibles. A cet égard, l’Application est, par principe, disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Toutefois, 123Green ne s’engage pas sur un quelconque niveau minimal de qualité et de disponibilité de l’Application et des Services, ce dont il résulte que la disponibilité permanente et sans interruption de l’Application et des Services n’est pas garantie. En effet, 123Green ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de discontinuités, de perturbations, de ralentissements, d’empêchements, de limitations ou d’interruptions de l’accès à l’Application et/ou aux Services, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter, ce que l’Utilisateur accepte, dans les hypothèses visées au présent article « Disponibilité de l’Application et limites ».
Notamment, l’accès à l’Application et/ou aux Services, ainsi que leur utilisation, peuvent être interrompus ou ralentis ou perturbés ou limités temporairement, après information de l’Utilisateur par email ou par tout autre moyen à la convenance de 123Green moyennant un préavis raisonnable (sauf urgence), pour effectuer des interventions techniques ou opérationnelles ou autres nécessaires à leur bon fonctionnement (ex : opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, etc.), des mises à jour, le déploiement de nouvelles versions ou toute autre opération estimée nécessaire par 123Green aux fins de gestion, d’infogérance et de supervision de l’Application ou du Compte.
De même, 123Green se réserve le droit de fermer temporairement l’accès à tout ou partie de l’Application et/ou des Services, et/ou de suspendre la mise à disposition de tout ou partie de l’Application et/ou des Services, après information de l’Utilisateur par email ou par tout autre moyen à la convenance de 123Green moyennant un préavis raisonnable (sauf urgence) :
• – en cas de survenance d’un événement qui entraînerait ou serait susceptible d’entrainer un risque pour la sécurité (en ce incluant la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité) de l’Application, ou en cas de survenance d’un événement qui entraînerait ou serait susceptible d’entrainer un risque pour la sécurité (en ce incluant la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité) des éléments, contenus, informations, données, notamment à caractère personnel, saisis et/ou enregistrés dans le Compte de l’Utilisateur et plus généralement dans l’Application ;
• – en cas d’acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte à l’Application ou aux systèmes informatiques, logiciels, matériels de 123Green ou de tiers auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition du l’Application et/ou des Services, ou encore aux systèmes informatiques, logiciels, matériels de l’Utilisateur ;
• – ou encore en cas de mise en danger ou de menaces portant sur ses ressources techniques de quelque nature que ce soit ou sur ses ressources humaines (ex : les membres de son personnel).
En outre, 123Green ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de discontinuités, de perturbations, de ralentissements, d’empêchements, de limitations ou d’interruptions de l’accès à l’Application et/ou aux Services si tel est dû à :
• – des dysfonctionnements, anomalies ou perturbations liés aux caractéristiques du réseau internet ou d’un réseau de communication électronique, en ce comprenant notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à internet ou à un réseau de communication électronique de 123Green ou de l’Utilisateur ;
• – une indisponibilité ou un aléa s’agissant de l’accès à des systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de 123Green ou de tiers auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition de l’Application et/ou des Services ;
• – un acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte à l’Application, ou encore aux systèmes informatiques, logiciels, matériels de 123Green ou de tiers auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition de l’Application et/ou des Services ;
• – des difficultés rencontrées du fait de la connexion internet, du réseau (cf. réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…), d’un matériel, d’un logiciel, d’un navigateur,… etc. de l’Utilisateur ;
• – une utilisation par l’Utilisateur de l’Application qui ne serait pas conforme aux CGU ou aux précisions ou indications pouvant figurer dans l’Application, ou communiquées ou mises à disposition par 123Green ;
• – la communication ou la saisie par l’Utilisateur d’informations fausses, inexactes, erronées, non fiables, incomplètes ou non mises à jour, ou à la présence dans l’Application de telles informations le concernant ;
• – un oubli ou une perte par l’Utilisateur de ses Identifiants pour l’accès à son Compte, à une fuite ou un vol de ses Identifiants dont l’origine n’est pas imputable à une faute de 123Green ;
étant précisé à toutes fins utiles que la responsabilité de 123Green ne sera écartée dans les hypothèses énumérées au présent paragraphe qu’à condition que les difficultés rencontrées ne résultent pas d’un manquement par 123Green à l’une de ses obligations au titre des CGU ou des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables (123Green pouvant toutefois s’exonérer de sa responsabilité, même dans une telle hypothèse, sur la base d’exonérations de responsabilité prévues par les textes applicables).
En tout état de cause, 123Green ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de discontinuités, de perturbations, de ralentissements, d’empêchements, de limitations ou d’interruptions de l’accès à l’Application et/ou aux Services si tel est dû :
• au fait d’un Utilisateur (par exemple : utilisation anormale ou mauvaise utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes CGU (ou aux précisions ou indications pouvant figurer dans l’Application, dans son Compte, ou communiquées ou mises à disposition par 123Green par tout moyen), ou inapproprié, frauduleuse ou illicite (ou à des fins inappropriées, frauduleuses ou illicites) de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur,…) ;
• au fait d’un tiers (le cas échéant pouvant être un autre Utilisateur), étant précisé que, si le tiers est un tiers intervenant pour le compte de 123Green dans la fourniture de l’Application ou des Services, la responsabilité de 123Green ne sera écartée dans une telle hypothèse qu’à condition que les discontinuités, perturbations, ralentissements, empêchements, limitations ou interruptions de l’accès à l’Application et/ou aux Services soit imputable au fait imprévisible et insurmontable dudit tiers ;
• un cas de force majeure, tel que défini à l’article « Force majeure » des CGU.
1. 20. SUSPENSION OU RESTRICTION D’ACCES
Sans préjudice des stipulations de l’article « Fin des CGU – Résolution » des présentes CGU, 123Green se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application, ou d’en restreindre son utilisation (par exemple en limitant certains Droits de l’Utilisateur ou en supprimant / empêchant la publication de certains Contenus Utilisateurs), en cas de violation par l’Utilisateur de tout ou partie de ses engagements et/ou obligations au titre des présentes CGU ou si 123Green estime qu’il existe des éléments suffisants laissant penser que l’Utilisateur pourrait être en violation desdits engagements et/ou obligations.
Par ailleurs, une telle suspension ou restriction peut également intervenir :
• – en cas de détection d’activités inhabituelles ou suspectes sur le Compte de l’Utilisateur, ou de détection ou de suspicion sur l’identité de l’Utilisateur ;
• – en cas de détection ou suspicion ou signalement d’un accès non autorisé au Compte de l’Utilisateur ;
• – en cas de soupçons raisonnables d’utilisation de l’Application et/ou des Services en lien avec des activités illicites ou frauduleuses ;
• – en cas d’utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur susceptible d’être illicite ou encore de porter atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient ;
• – en cas d’utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur susceptible de porter atteinte ou de nuire au bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services et/ou à leur utilisation par les autres Utilisateurs ;
• – en cas de comportement déplacé (insultes, menaces, etc.) et/ou d’agissements fautifs de l’Utilisateur ;
• – si 123Green a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers.
Une telle suspension ou restriction sera précédée d’une information préalable portée à la connaissance de l’Utilisateur par 123Green par email, lui faisant part des motifs qui pourraient mener à ladite suspension ou restriction (ainsi que du périmètre envisagé de la suspension ou de la restriction), et lui laissant un délai raisonnable (déterminé en fonction de la gravité des motifs précités identifiés) pour (i) remédier aux causes pouvant mener à cette suspension ou restriction (par exemple, actions de régularisation à réaliser en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes CGU) ou (ii) apporter à 123Green des motifs justifiant l’absence de suspension ou de restriction. A défaut d’indication, ce délai est de sept (7) jours.
A défaut pour l’Utilisateur de se conformer aux demandes de 123Green dans le délai indiqué par cette dernière, la suspension ou restriction deviendra effective.
La suspension d’accès à l’Application implique l’impossibilité pour l’Utilisateur de s’y connecter, d’accéder à son Compte et/ou de bénéficier des Services / d’utiliser les Services. Elle implique également la suppression des Trajets organisés par l’Utilisateur et sa participation aux Trajets durant la période de suspension.
La restriction de l’accès à l’Application ou de la fourniture de tout ou partie des Services implique l’impossibilité pour l’Utilisateur de bénéficier de tout ou partie des Services / d’utiliser tout ou partie des Services, en fonction du périmètre de la restriction. Une telle restriction, en fonction de son périmètre, peut impliquer également la suppression des Trajets organisés par l’Utilisateur et sa participation aux Trajets durant la période de restriction, ou l’empêchement de publier des Trajets ou des demandes de participation à des Trajets.
123Green informera l’Utilisateur par email de la suspension ou de la restriction d’accès en lui indiquant le périmètre de la suspension ou de la restriction, ainsi que les motifs de cette décision de suspension ou de restriction. 123Green indiquera également à l’Utilisateur un délai raisonnable sous lequel il sera tenu (i) de remédier aux causes de cette suspension ou restriction (par exemple, actions de régularisation à réaliser en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes CGU) ou (ii) d’apporter à 123Green des motifs justifiant la levée de la suspension ou restriction mise en place. A défaut d’indication, ce délai est de sept (7) jours.
Une telle suspension peut également intervenir, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur en cas de demande en ce sens par une autorité compétente (requête, décision de justice, décision ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire, enquête en cours, etc.).
La restriction ou la suspension pourra être levée par 123Green si cette dernière considère que les causes et motifs ayant conduit à la mise en place d’une telle mesure ont disparu, le cas échéant sous réserve de la communication par l’Utilisateur des informations ou éléments complémentaires qui pourraient lui être demandés par 123Green.
A défaut pour l’Utilisateur de se conformer aux demandes de 123Green dans le délai indiqué par cette dernière, 123Green se réserve la possibilité de résoudre les présentes CGU dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « Fin des CGU – Résolution ».
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que 123Green ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée du fait de la suspension ou de la restriction de l’accès à l’Application et aux Services réalisée conformément aux conditions et modalités visées au présent article « Suspension ou restriction d’accès », et qu’une telle suspension ou restriction de l’accès à l’Application dans les conditions et selon les modalités visées au présent article « Suspension ou restriction d’accès » n’entraîne aucune conséquence sur l’exécution, la validité ou la survivance des engagements de l’Utilisateur au titre des CGU.
1. 21. FIN DES CGU – RESOLUTION
1. 21.1 Terme des CGU
En l’absence de résolution anticipée, les CGU prennent fin automatiquement, sans qu’aucune formalité ne soit requise, lorsque l’Utilisateur n’est plus rattaché, en qualité d’Elève ou de Parent d’Elève, à un Etablissement Scolaire (ce qui inclut les hypothèses dans lesquelles tous les Etablissements Scolaires auxquels l’Utilisateur est rattaché décident de ne plus mettre l’Application à disposition des Utilisateurs).
1. 21.2 Résolution par l’Utilisateur
123Green offre à l’Utilisateur la possibilité de résoudre les présentes CGU à tout moment, sans motif et sans frais liés à cette résolution, à sa convenance.
L’Utilisateur dispose de deux possibilités à cette fin :
Possibilité 1
L’Utilisateur peut choisir d’adresser à 123Green un email à l’adresse suivante info@oxymoov.fr l’informant de sa volonté de résoudre les présentes CGU. La résolution des CGU sera alors effective à réception par 123Green de l’email adressé à cette fin. 123Green lui confirmera alors par email, dans un délai raisonnable, la résolution des CGU (ainsi que la date à laquelle les CGU ont pris fin et les effets de la résolution), et la fermeture de son Compte.
Possibilité 2
123 Green met à la disposition de l’Utilisateur une fonctionnalité permettant la résolution des présente CGU au moyen de la fermeture de son Compte par ses soins. Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre sur l’Application dans l’onglet « Sommaire », « Données personnelles et réglages », et sélectionner « Fermer mon compte ». La résolution des CGU sera effective concomitamment à la fermeture de son Compte par l’Utilisateur. 123Green lui confirmera alors par email, dans un délai raisonnable, la résolution des CGU (ainsi que la date à laquelle les CGU ont pris fin et les effets de la résolution), et la fermeture de son Compte.
A toutes fins utiles et conformément à l’article L215-4 et à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, il est rappelé que :
|
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. |
L’Utilisateur s’engage, hors les hypothèses dans lesquelles la résolution est de droit conformément aux dispositions légales applicables, à ne pas résoudre les présentes CGU s’il est Organisateur ou Accompagnateur d’un Trajet ou Participant à un Trajet dans l’Application, sans avoir préalablement informé les autres Utilisateurs de ce Trajet (cf. Organisateur, Accompagnateur et Participants) de l’annulation du Trajet ou de l’annulation de sa participation au Trajet.
1. 21.3 Résolution par 123Green
L’inexécution par l’Utilisateur de ses engagements et/ou obligations prévues au titre des présentes CGU, notamment au titre des articles « Conditions financières – Avantages perçus par 123Green », « Présentation de l’Application, accès à l’Application et Compte Utilisateur », « Description des Services et règles spécifiques d’utilisation des Services », « Règles générales d’utilisation de l’Application et des Services », « Engagements de l’Utilisateur en matière de connaissances, de compétences techniques et de sécurité », « Propriété intellectuelle de 123Green », « Lien vers ou depuis l’Application » ou encore « Suspension ou restriction d’accès », entraînera la résolution desdites CGU aux torts exclusifs de l’Utilisateur, après mise en demeure adressée par 123Green à l’Utilisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant expressément le présent article « Résolution par 123Green » et restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.
123Green est également autorisée à résoudre les présentes CGU, et donc mettre fin à la fourniture de l’Application et des Services, sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice de ce fait, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
• – dans l’hypothèse où une loi, une réglementation, la décision d’une autorité ou juridiction compétente rendrait impossible le maintien de tout ou partie des CGU et/ou de la mise à disposition de l’Application et/ou des Services, ou si 123Green a des raisons de croire que le maintien de tout ou partie des CGU et/ou de la mise à disposition de l’Application et/ou des Services est impossible de ce fait, et ce, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trente (30) jours, sauf si la loi, la réglementation ou la décision susvisée interdit ou ne permet pas à 123Green de respecter un tel délai de préavis. Par ailleurs, 123Green peut, à sa seule discrétion, moyennant le respect du préavis précité, sauf si les conditions ou la situation ne permettent pas de respecter un tel préavis, dénoncer une partie ou l’ensemble des CGU (et donc mettre fin à la mise à disposition de tout ou partie de l’Application et/ou des Services) afin de se conformer à toutes les lois, réglementations, décisions applicables ;
• – en cas de survenance d’un problème technique ou de sécurité affectant l’Application et/ou la fourniture des Services, et ce moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trente (30) jours, ou, si les conditions ou la situation ne permettent pas le respect d’un tel préavis, immédiatement sans préavis ;
• – pour convenance, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de soixante (60) jours.
Sauf stipulation contraire visée au présent article « Résolution par 123Green », et sauf interdiction résultant d’un texte législatif ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité ou juridiction compétente, toute résolution à l’initiative de 123Green dans l’une des hypothèses visées au présent article « Résolution par 123Green » est précédée de l’envoi à l’Utilisateur d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, informant ce dernier de cette résolution et de la date à laquelle ladite résolution sera effective, dans le respect des délais et préavis indiqués ci-dessus. En l’absence d’obligation pour 123Green de respecter un préavis, cette dernière fera ses meilleurs efforts pour adresser un tel email dans les meilleurs délais.
1. 21.4 Conséquences de la fin des CGU
L’Utilisateur reconnait et comprend que la fin des CGU, quelle qu’en soit le motif (cf. terme des CGU ou résolution), implique :
• – la fermeture et donc la suppression de son Compte et de tous les éléments, contenus, informations, données, etc. qui y sont rattachés, en ce incluant les Contenus Utilisateurs, ainsi que l’impossibilité pour l’Utilisateur de s’y connecter et d’accéder à / d’utiliser l’Application et les Services, mais également d’accéder à tous les éléments, contenus, informations, données, etc. le concernant ou qui lui étaient rattachés dans l’Application, en ce incluant les Contenus Utilisateurs, sauf à se recréer un Compte sur l’Application après s’être rapproché de son Etablissement Scolaire pour obtenir de nouveaux Identifiants à cette fin, étant précisé qu’une nouvelle création de Compte ne sera pas possible (i) si l’Utilisateur n’est plus rattaché à un Etablissement Scolaire, ou encore si (ii) les CGU ont pris fin suite à leur résolution par 123Green résultant d’un manquement par l’Utilisateur à ses engagements et/ou obligations prévues au titre des présentes CGU dans les conditions prévues à l’article « Résolution par 123Green » ;
• – l’interdiction pour l’Utilisateur de continuer à accéder à et/ou utiliser l’Application et les Services, et de les rendre accessible à des tiers ;
• – l’obligation pour 123Green :
• o de mettre à disposition de l’Utilisateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation de l’Application et des Services ;
• o de s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par l’Utilisateur dans le contexte de l’utilisation de l’Application et des Services, sauf si ce contenu a été généré conjointement par l’Utilisateur et d’autres personnes, et si d’autres Utilisateurs peuvent continuer à en faire usage ;
• o ces deux dernières obligations à la charge de 123Green ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité de l’Utilisateur lorsqu’il utilise l’Application ou les Services, ou encore si ce contenu a été agrégé par 123Green à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par 123Green.
Dans la mesure où les présentes CGU n’imposent pas à l’Utilisateur le paiement d’un prix ou un avantage direct à procurer par ses soins à 123Green en contrepartie de la mise à disposition de l’Application et des Services, la fin des CGU (cf. terme des CGU ou résolution) ne donnera lieu à aucune possibilité pour ce dernier d’obtenir une réduction de prix ou un remboursement de prix ou la restitution d’un avantage.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que :
• – la résolution des CGU par 123Green résultant d’un manquement par l’Utilisateur à ses engagements et/ou obligations prévues au titre des présentes CGU dans les conditions prévues à l’article « Résolution par 123Green » est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels 123Green pourrait prétendre du fait du ou des manquements constatés de la part de l’Utilisateur le cas échéant. En outre, une telle hypothèse de résolution peut également entrainer l’interdiction définitive pour l’Utilisateur d’utiliser l’Application et les Services (cf. interdiction de recréer un Compte sur l’Application) ;
• – la résolution des CGU par l’Utilisateur résultant d’un manquement par 123Green à l’une de ses obligations au titre des CGU, et notamment d’un retard ou d’un défaut de fourniture de l’Application ou des Services, d’un manquement par 123Green à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité de l’Application ou des Services, ou encore d’un manquement à ses obligations au titre des mises à jour de l’Application ou des Services, est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’Utilisateur pourrait prétendre du fait du ou des manquements constatés de la part de 123Green le cas échéant.
Les Parties conviennent que le terme « résolution » tel que prévu aux présentes CGU fait référence à une résiliation au sens de la deuxième phase de l’alinéa 3 de l’article 1229 du Code civil, et qu’en conséquence, la « résolution » des CGU, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, ne donnera pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
1. 22. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable à l’égard de 123Green de tous les dommages directs et indirects qui pourraient être subis par cette dernière, et de toutes conséquences en résultant, qui seraient liés, en tout ou partie, directement ou indirectement, à un manquement par l’Utilisateur à ses obligations et/ou engagements tels que résultant des présentes CGU.
Notamment, il est de convention expresse entre les Parties que les dommages suivants sont considérés comme des dommages donnant lieu à réparation de 123Green par l’Utilisateur : (i) l’atteinte à l’image et/ou à la réputation, la perte de chiffre d’affaires, la perte économique, la désorganisation, la perte de clients ou encore la perte de chance, ou encore (ii) les pénalités, amendes, sanctions, dommages et intérêts, frais de toute nature dépensés par 123Green pour assurer le cas échéant sa défense (à savoir notamment les frais exposés et honoraires de conseil / avocats / …, les frais de procédure, les frais d’huissier ou d’experts éventuels, les dépens et les sommes dues au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,…), montants payés au titre de transactions, remboursements, compensations, et autres coûts liés à l’exécution et/ou au respect d’obligations résultant d’un jugement, d’une décision d’une autorité administrative, ou de la réglementation applicable, dans la mesure où de tels dommages seraient dus en tout ou partie, directement ou indirectement, à un manquement de l’Utilisateur à l’une ou plusieurs de ses obligations et/ou engagements au titre des présentes CGU.
Les stipulations du présent article « Responsabilité de l’Utilisateur » survivront à la fin des présentes CGU, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.
1. 23. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE 123GREEN
A titre liminaire, il est précisé que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que 123Green :
• ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de 123Green se limitant à mettre l’Application à disposition des Utilisateurs afin de faciliter la mise en relation entre lesdits Utilisateurs ;
• ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les moyens de déplacement (cf. voiture, vélo, trottinette électronique, gyropode, monoroue) utilisés dans le cadre des Trajets ;
• n’agit en aucun cas en qualité d’employeur des Utilisateurs, même ceux organisant et/ou accompagnant les Trajets ;
• ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité des informations ayant été renseignées par les Utilisateurs (notamment dans leur Compte, dans la messagerie instantanée ou dans le cadre d’un Trajet par exemple) ou communiquées par un Utilisateur à un autre, et n’effectue aucun contrôle à cet égard ;
• ne contrôle ni la fiabilité, ni la véracité, ni la légalité des Trajets proposés, des demandes de participation à un Trajet ou encore des places proposées dans le cadre d’un Trajet ;
• ne supervise ni ne contrôle la réalisation des Trajets, leurs déroulés ou encore leurs modalités de réalisation.
En outre, les Utilisateurs reconnaissent :
• être seuls responsables les uns à l’égard des autres du respect des présentes CGU et de l’exécution de leurs engagements réciproques de réaliser le Trajet (cf. Organisateur et Accompagnateur) et/ou d’y participer (cf. Participant) ;
• agir sous leur seule et entière responsabilité dans le cadre de l’organisation, de la réalisation et de la participation à des Trajets.
Aussi, 123Green ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui résulteraient :
• de la saisie dans l’Application ou de la communication par un Utilisateur (par exemple dans son Compte, dans la messagerie instantanée ou dans le cadre des Trajets ou par tout autre moyen) d’informations non fiables, inexactes, non mises à jour, erronées,…, ou de la présence dans l’Application de telles informations le concernant (que ces informations aient été saisies par l’Utilisateur ou importées depuis l’ENT) ;
• de l’annulation ou de la modification d’un Trajet par un Utilisateur (ex : un Organisateur ou Accompagnateur annule ou modifie un Trajet, un Participant annule ou modifie sa participation à un Trajet) ;
• de la mauvaise inexécution ou de l’inexécution d’un Trajet ou de l’absence de conformité d’un Trajet à ce qui était prévu entre les Utilisateurs (ex : un Organisateur ou un Accompagnateur ne réalise par un Trajet prévu ou ne respecte pas les modalités et/ou les étapes et/ou les horaires, etc. prévus de réalisation d’un Trajet, un Participant ne se présente pas ou n’est pas à l’heure ou n’est pas au lieu de prise en charge pour sa participation à un Trajet,…), ou plus généralement de la mauvaise inexécution ou de l’inexécution des engagements pris par un Utilisateur à l’égard d’un autre ;
• du comportement d’un Utilisateur avant, pendant, ou après le Trajet, ou d’un incident pendant le Trajet ;
• du non-respect par les Utilisateurs des règles spécifiques régissant les Trajets (notamment des règles de sécurité), et plus généralement des stipulations des présentes CGU.
De manière générale, 123Green ne saurait en tout état de cause voir sa responsabilité engagée en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient qui seraient subis dans le cadre d’un Trajet qui aurait été initié et/ou organisé via l’utilisation de l’Application et/ou des Services (exemples : accidents de la route, incidents mécaniques ou dommages survenus pendant le Trajet, perte d’objets, mauvais déroulement d’un Trajet, comportement frauduleux ou tout autre incident pouvant survenir).
Par ailleurs, l’Utilisateur choisit, sous sa seule responsabilité, de recourir à l’Application et aux Services, 123Green ne pouvant garantir qu’ils répondront aux besoins de l’Utilisateur, qu’il seront en adéquation avec un usage particulier recherché par un Utilisateur ou encore qu’ils lui permettront effectivement d’atteindre les résultats qu’il souhaite obtenir. 123Green ne saurait pas non plus être responsable de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui résulteraient des choix et décisions de l’Utilisateur portant sur l’usage qu’il souhaite faire de l’Application et/ou des Services, ni de toute décision qui serait prise par l’Utilisateur sur la base des informations à sa disposition telles que figurant dans l’Application, l’Utilisateur utilisant l’Application et les Services sous sa seule responsabilité (mais également sous la responsabilité de ses Parents lorsque l’Utilisateur est un Elève ne disposant pas de la Majorité Numérique).
Les limitations de responsabilité prévues ci-avant au présent article « Limitations de responsabilité de 123Green » sont applicables sous réserve que le préjudice subi par l’Utilisateur ne résultent pas d’un manquement par 123Green à l’une de ses obligations au titre des CGU ou des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables et sous réserve des hypothèses légales de responsabilité de plein droit auxquelles 123Green serait soumise (123Green pouvant toutefois s’exonérer de sa responsabilité, même dans de telles situations, sur la base d’exonérations de responsabilité prévues par les textes applicables – cf. paragraphe suivant notamment).
En tout état de cause :
• – les Parties conviennent que 123Green n’est en aucun cas responsable des dommages qui seraient subis par l’Utilisateur du fait d’une inexécution de ses obligations par 123Green qui résulterait :
• du fait d’un Utilisateur (par exemple : utilisation anormale ou mauvaise utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes CGU (ou aux précisions ou indications pouvant figurer dans l’Application, dans son Compte, ou communiquées ou mises à disposition par 123Green par tout moyen), ou inapproprié, frauduleuse ou illicite (ou à des fins inappropriées, frauduleuses ou illicites) de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur,…) ;
• du fait d’un tiers (le cas échéant pouvant être un autre Utilisateur), étant précisé que, si le tiers est un tiers intervenant pour le compte de 123Green dans la fourniture de l’Application ou des Services, la responsabilité de 123Green ne sera écartée dans une telle hypothèse qu’à condition que l’inexécution de ses obligations par 123Green soit imputable au fait imprévisible et insurmontable dudit tiers ;
• d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article « Force majeure » des CGU ;
• – 123Green ne peut voir sa responsabilité engagée qu’au titre des dommages directs subis par l’Utilisateur du fait d’un manquement de 123Green aux obligations lui incombant au titre des présentes CGU, mais ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur. Par ailleurs, 123Green ne peut, sauf faute lourde ou dolosive, être tenue pour responsable à l’égard de l’Utilisateur que des dommages prévus ou prévisibles à la date d’acceptation des présentes CGU.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article « Limitations de responsabilité de 123Green » sont sans préjudice des autres hypothèses prévues aux présentes CGU dans lesquelles il est stipulé que la responsabilité de 123Green ne peut pas être engagée, notamment celles prévues à l’article « Disponibilité de l’Application et limites ».
Les stipulations du présent article « Limitations de responsabilité de 123Green » survivront à la fin des présentes CGU, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.
1. 24. TRACES INFORMATIQUES – ECRITS ELECTRONIQUES
1. 24.1 Traces Informatiques
L’Utilisateur est informé que l’Application permet d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la traçabilité de l’acceptation des CGU ou encore la traçabilité des accès, connexions, consultations et actions réalisées sur l’Application ou le Compte,…). Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après désignés les « Traces Informatiques »).
L’Utilisateur reconnaît que les Traces Informatiques générées dans le cadre de son utilisation de l’Application, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées aux fins de rapporter la preuve (sans préjudice pour l’Utilisateur de la possibilité de rapporter la preuve contraire) de l’utilisation de l’Application, en ce incluant notamment le Compte, et notamment la preuve d’un accès à l’Application, de la saisie d’une information sur le Compte, de la publication d’un Trajet ou d’un message, de la délivrance d’une information ou d’un consentement / d’une acceptation,…
1. 24.2 Ecrits Electroniques
L’Utilisateur reconnaît expressément que les échanges avec 123Green pourront intervenir par tous moyens, notamment par emails, ou par le biais de tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation de l’Application, en ce incluant notamment le Compte, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement issus de l’exécution des présentes CGU, ainsi que par l’intermédiaire de documents ou d’écrits acceptés ou signés électroniquement (ci-après désignés les « Ecrits Electroniques »).
L’Utilisateur reconnaît que les Ecrits Electroniques pourront être utilisés aux fins de rapporter la preuve (sans préjudice pour l’Utilisateur de la possibilité de rapporter la preuve contraire) d’un fait ou la teneur des échanges, et que de manière générale toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant de 123Green, de l’Application, du Compte, ou encore de leur utilisation, pourra être utilisé(e) aux fins de rapporter la preuve entre les Parties (cf. contenu, horodatage,…).
1. 25. DISPOSITIONS DIVERSES
1. 25.1 Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables à l’égard de l’autre en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre, de ses obligations au titre des présentes CGU résultant d’un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques de tels cas conformément à la définition figurant à l’article 1218 du Code civil mais également ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, notamment : l’arrêt partiel ou total des réseaux de communication privés ou publics ou du réseau internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux de 123Green, les intempéries, les tremblements de terre, les inondations, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes, modalités ou possibilités de commercialisation, les accidents de toutes natures, les épidémies, les pandémies, les maladies touchant plus de 10% du personnel de 123Green dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures.
Les dispositions de l’article 1218 du Code civil sont applicables en cas de force majeure. Aussi, si l’empêchement de l’exécution des obligations concernées par le cas de force majeure est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
1. 25.2 Assurance
123Green atteste avoir souscrit une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant pour le périmètre géographique « France ». Cette police a été prise auprèsde]. Sur demande écrite de l’Utilisateur, 123Green s’engage à lui communiquer tout justificatif qui atteste de l’existence et de la validité de l’assurance souscrite.
1. 25.3 Intégralité
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et 123Green relative à l’accès à et à l’utilisation de l’Application et des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur l’Application (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
1. 25.4 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour nulles, non valides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée, sauf pour les cas où ces stipulations tenues ou déclarées nulles, non valides, illégales ou inapplicables seraient essentielles ou interdépendantes avec d’autres stipulations des CGU qui ne pourraient subsister sans elles, et seraient de nature à entrainer l’annulation de tout ou partie des présentes CGU.
1. 25.5 Survivance
Il est expressément convenu entre les Parties que les articles expressément identifiés comme survivant au terme, à l’annulation ou à la résolution, pour quelque cause ou motif que ce soit, des présentes CGU demeurent applicables à l’issue des CGU, et ce jusqu’au terme de leur objet respectif particulier, sauf durée spécifique prévue aux présentes CGU.
En outre, même non expressément mentionnés comme tels dans les présentes CGU, les droits et obligations des Parties qui, par leur nature, sont destinés à produire effet même après la fin des CGU, garderont leur plein effet entre les Parties après ladite fin des CGU, et ce jusqu’au terme de leur objet respectif particulier.
1. 25.6 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des CGU ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU.
1. 25.7 Co-contractants indépendants
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre et en qualité de co-contractants indépendants, et les présentes CGU ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.
1. 25.8 Sous-traitance
Pour les besoins de l’exécution des CGU, 123Green pourra, à sa convenance, avoir recours à des sous-traitants, étant précisé que 123Green demeurera, vis-à-vis de l’Utilisateur, responsable de l’exécution de ses obligations au titre des CGU, conformément aux termes et conditions desdites CGU.
1. 25.9 Cession
L’Utilisateur ne peut céder ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU à un tiers.
L’Utilisateur accepte expressément, par avance, que 123Green puisse céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur, sous réserve que cette cession n’engendre pas de modification ou de diminution des droits de l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
1. 25.10 Election de domicile et correspondances
123Green élit domicile à l’adresse de son siège social. L’Utilisateur fait élection de domicile à l’adresse postale de domicile figurant dans son Compte.
Par ailleurs, il est précisé que :
• – toute référence dans les CGU à une information ou à une notification devant être communiquée par 123Green à l’Utilisateur pourra être adressée à ce dernier, à la convenance de 123Green, soit par courrier à l’adresse postale à laquelle l’Utilisateur a fait élection de domicile, soit par email à l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur figurant dans son Compte, soit via une notification sur l’Application ;
• – toute référence dans les CGU à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant être adressée par une Partie à l’autre Partie impose l’envoi d’une telle lettre à l’adresse postale à laquelle la Partie destinataire a fait élection de domicile ;
• – toute référence dans les CGU à un email devant être adressé par une Partie à l’autre Partie impose, sauf précision contraire dans les CGU, l’envoi d’un tel email (i) s’il doit être adressé à l’attention de 123Green, à l’adresse électronique info@oxymoov.fr et (ii) s’il doit être adressé à l’attention de l’Utilisateur, à l’adresse électronique figurant dans son Compte ;
• – tout envoi devant être réalisé aux termes des présentes CGU au moyen d’un email peut également être réalisé indifféremment au moyen d’une lettre simple ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
• – tout envoi devant être réalisé aux termes des présentes CGU au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut également être réalisé indifféremment par acte extrajudiciaire ;
• – les délais mentionnés comme courant à compter de l’envoi ou de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un email seront en tout état de cause calculés à compter de la réception effective par le destinataire de cette lettre (ou de sa première présentation en l’absence de réception effective) ou de cet email.
1. 26. RECLAMATIONS ET MEDIATION
Toute réclamation éventuelle en lien avec les présentes CGU peut être adressée à 123Green, par email à info@oxymoov.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à info@oxymoov.fr.
En outre, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à 123Green.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
• – l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de 123Green par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à 123Green pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation ;
• – la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• – le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• – l’Utilisateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de 123Green ;
• – le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.
L’Utilisateur sera informé par le médiateur des suites qui seront données à sa demande de médiation.
L’Utilisateur est également invité à consulter le site Your Europe (https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/index_fr.htm) pour trouver des conseils utiles sur le règlement des litiges de consommation, et notamment des informations sur les organismes de règlement extrajudiciaires des litiges.
A toutes fins utiles, il est précisé que, malgré le fait que les présentes CGU n’imposent pas à l’Utilisateur le paiement d’un prix à 123Green en contrepartie de la mise à disposition de l’Application et des Services, 123Green a considéré que l’Utilisateur devait disposer de la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Toutefois, l’Utilisateur est informé que cette possibilité ne préjuge pas de la position du médiateur de la consommation qui, après avoir été saisi, pourraient estimer ne pas être compétent pour un litige entre un Utilisateur et 123Green.
1. 27. LANGUE – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
L’accès à et l’utilisation de l’Application est en principe destiné à des Utilisateurs dont le domicile est situé en France.
Par conséquent, la langue utilisée dans l’Application et pour la fourniture des Services, notamment dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs et de l’organisation et de la gestion des Trajets entre eux, ainsi que la langue des présentes CGU, est la langue française.
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français (tant s’agissant des règles de fond que des règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires), sans préjudice toutefois de la possibilité pour l’Utilisateur, en sa qualité de consommateur, de se prévaloir des éventuelles dispositions impératives plus protectrices qui auraient vocation à s’appliquer à lui en vertu de la loi de sa résidence habituelle.
Tout litige découlant des présentes CGU et de leurs suites ou toute action ou procédure fondée sur les CGU ou s’y rapportant (notamment se rapportant à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation, à la validité ou encore aux suites des CGU) devra être porté(e) devant la juridiction compétente en application des règles de procédure civile applicables entre un consommateur et un professionnel.
Les stipulations du présent article « Langue – Droit Applicable – Juridiction Compétente » survivront à la fin des présentes CGU, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.
Date de la mise à jour : 7/4/2025
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de 123Green
Adresse postale : 71 avenue Georges Clémenceau – 78110 LE VESINET
Email : info@oxymoov.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services numériques ci-dessous :
Création d’un compte Utilisateur sur l’application OxyMoov le : _____________________________________________
Nom et prénom de l’Utilisateur : ______________________________________________________________________
Adresse de l’Utilisateur : ______________________________________________________________
Autres coordonnées de l’Utilisateur le cas échant : ________________________________________________________
Fait à : ________________________
Date : _________________________
Signature de l’Utilisateur
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)